Amendement N° 769C rectifié (Adopté)

L'article 41 propose, d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP »), d'autre part, d'en diminuer le taux.

Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moyens pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter la trajectoire de réduction des déficits à l'horizon 2016.

Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales et, notamment, pour les niches les plus coûteuses qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement.

Ainsi, le dispositif « Scellier » sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012 et il en sera de même pour le régime de la location meublée non professionnelle.

Par ailleurs, en 2012, afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs, la diminution du taux de la réduction d'impôt ne s'appliquerait pas aux acquisitions de logements d'ores et déjà engagées :

- par le dépôt d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, s'agissant des acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

- pour lesquelles une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012, s'agissant des acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans.