Sous-Amendement N° 807C à l'amendement N° 769C (Rejeté)

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« à l'exception des logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ».