Amendement N° 772C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 45(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 56,7 %»,
le taux :
« 53,55 % ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.
Afin d'atteindre cet objectif, il est proposé, en complément de la réduction homothétique (« rabot ») de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de procéder à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, selon les mêmes modalités et sur le même périmètre.
Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d'atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le Gouvernement propose d'accélérer les réformes en cours concernant la réduction des niches fiscales, avec notamment l'augmentation du « rabot », dont le taux serait porté de 10 % à 15 %.
En conséquence, les taux de rétrocession pour la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs ultramarins, prévue à l'article 199undecies B du code général des impôts, sont adaptés. Les autres modalités d'application sont inchangées.
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