Amendement N° 784C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Avant l'article 40(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre enoeuvre la mesure du plan d'équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, visant à revaloriser forfaitairement les barèmes des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) à un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation des aides au logement (indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers). Cette revalorisation est ainsi fixée à + 1% pour 2012.
La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l'ensemble des aides personnelles au logement, l'économie sera de l'ordre de 160 M€ pour 2012 (54 M€ pour l'APL, 42 M€ pour l'ALF et 64 M€ pour l'ALS). Elle se répartira en une diminution des dépenses de l'Etat de 88 M€ et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 M€.
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