Amendement N° 798C (Adopté)

Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moyens pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter la trajectoire de réduction des déficits à l'horizon 2016.

Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales et, notamment, la suppression à la fin de l'année 2012 du dispositif « Scellier ».

Ainsi, le présent amendement a pour objet de supprimer la prorogation du dispositif « Scellier Métropole » initialement prévue par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2012, qui permettait l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2015.

En cohérence, le dispositif « Scellier Outre-mer », mis en place par l'article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), qui permettait, sous certaines conditions, l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012.

Ainsi, l'ensemble du dispositif « Scellier », métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013.

A titre subsidiaire, le présent amendement porte de 24 à 30 mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves.