Sous-Amendement N° 805C à l'amendement N° 430C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Substituer aux deux occurrences du mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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