Amendement N° 786C (Adopté)

Cet amendement, qui minore de 7,7 millions d'euros les autorisations d'engagement et 2,2 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », vise à transférer à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC, rattachée au Secrétariat général du Gouvernement) les moyens de fonctionnement du réseau informatique interministériel SIGMA (« Service d'interconnexion du Gouvernement, des ministères et des administrations ») jusqu'alors gérés par la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

La DISIC, créée par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011, a pour missions d'orienter, d'animer et de coordonner les actions des administrations de l'État visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication. Elle est chargée notamment d'organiser toutes les opérations de mutualisation des systèmes d'information entre les différentes administrations de l'État.

Le réseau SIGMA entre désormais dans les prérogatives de la DISIC. Dès lors, il apparaît nécessaire d'opérer le transfert des moyens budgétaires consacrés à ce réseau du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » vers le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

La phase de montée en charge de la DISIC n'avait pas permis de finaliser ce transfert juridique et budgétaire dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances. Le présent amendement complète donc les transferts de crédits au profit de la DISIC inscrits dans le PLF pour 2012.