Amendement N° 2D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 10 935 678 € des autorisations d'engagement et de 10 935 678 € des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 7 935 678 € en autorisations d'engagement et 7 935 678 € en crédits de paiement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » se répartissant entre :

une diminution de 320 705 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 214 973 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 7 400 000 € des crédits destinés au Fonds européen de développement (FED) ;

la minoration de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et 3 000 000 € en crédits de paiement du programme « Développement solidaire et migrations » au titre des actions d'aide à la résidentialisation des migrants ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 731 800 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

641 500 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

80 300 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 07 « Coopération communautaire », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 08 « Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" », titre 6, catégorie 64.