Sous-Amendement N° 806C à l'amendement N° 789C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Grand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Avant l'article 48(C)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 47,5 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de baisser de 10 % le taux de remboursement par l'Etat des dépenses électorales au lieu de 5 %.
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