Séance en hémicycle du 20 mai 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, la situation de Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, suscite depuis longtemps notre préoccupation. Au moment où se déroule son procès, je sais être l'interprète de l'ensemble de l'Assemblée nationale en faisant part de notre émotion et de notre solidarité. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de la santé, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'Andréa, née le 18 mai dernier à dix-sept heures vingt-huit à la maternité du Kremlin-Bicêtre, dans ma circonscription, cette maternité ultramoderne de niveau 3 que les Val-de-Marnais attendaient depuis de nombreuses années puisque seule celle de Créteil était de ce niveau-là. Andréa est le premier bébé né dans cette maternité.
Et la maternité de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, vous ne connaissez pas ?
Jusque-là, tout va bien. Sauf qu'au moment où la petite naissait au Kremlin-Bicêtre, les portes se refermaient sur une autre maternité, pas très loin de là, à Ivry.
Quand je dis « se refermaient », il faut comprendre que les entrées étaient cadenassées, murées, comme pour mieux signifier que la page de l'hôpital Jean-Rostand, hôpital et maternité de proximité où sont nés plus de 50 000 gamins en trente ans, soit plus de 2 000 par an, était définitivement tournée.
Votre ministère et ceux d'avant sont restés sourds aux appels renouvelés des Ivryens, des Val-de-Marnais, des élus et du personnel hospitalier qui s'opposaient à cette fermeture. Vous, vous parlez de « transfert », comme certains industriels transfèrent leur production à l'étranger.
En réalité, il s'agit bien d'une fermeture, de la casse du service public, de la même façon que les menaces pèsent sur les maternités alentour, à Juvisy, Saint-Joseph à Paris, à Alfortville et tant d'autres, au point que notre secteur hospitalier ne compte plus qu'une maternité pour 430 000 habitants, un désert médical au coeur de l'agglomération parisienne, qui, malheureusement, n'a rien à envier à la province où huit départements ne comptent plus qu'une seule maternité.
Songeons que le nombre de maternités est passé de 1 500 à 500 en moins de quinze ans. Une véritable hémorragie !
Aussi, n'est-il pas urgent d'engager un débat national sur cette question et de faire cesser, au préalable, cette hémorragie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je vous demande tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Roselyne Bachelot, retenue en ce moment même au Sénat par l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
Vous demandez un débat national sur l'organisation territoriale de notre système de santé. Je me permets de vous répondre que c'est précisément l'objet du projet de loi.
Ce débat très important fait suite à une longue période de concertation : d'abord les états généraux sur l'organisation de la santé, ensuite l'excellent rapport d'André Flageolet, enfin les propositions formulées par Gérard Larcher.
Je vous rappelle que Mme Roselyne Bachelot a beaucoup insisté durant les débats sur le fait qu'aucun hôpital de notre pays ne serait fermé et que ce nouveau système d'organisation permettrait de mutualiser les moyens sur l'ensemble du territoire, notamment en ayant recours à des coopérations hospitalières avec des communautés hospitalières.
Enfin, l'examen de ce texte se poursuit au Sénat et, cet après-midi même seront abordées les questions de la nouvelle organisation des agences de santé. Vous le savez, monsieur le député, l'un des objets de ces nouvelles agences est précisément de mieux organiser les choses sur le territoire, et notamment d'assurer une péréquation des moyens entre l'ensemble des départements.
Allez donc voir ce qui se passe sur le terrain ! Tout ça c'est du baratin !
Vous le voyez donc, ces sujets sont vraiment pris en compte dans le cadre de ce débat et le Gouvernement confirme sa volonté d'écoute et de dialogue sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, depuis près de quatre mois nos universités sont paralysées. Au fil des semaines, nous avons assisté à une vraie prise d'otages politique, les étudiants souhaitant, dans leur très grande majorité, reprendre les cours et passer leurs examens afin que leur année ne soit pas perdue.
Face à eux une minorité agissante bloque l'entrée des universités. Même si un grand nombre d'entre elles ont rouvert leurs portes aujourd'hui, certaines demeurent fermées aux étudiants, dont celle de Caen, ce qui empêche les étudiants de travailler.
Je suis ici le porte-parole des victimes, le porte-parole des otages, qui ne supportent plus, ainsi que leurs parents, cette situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous ne pouvons pas nous résigner à voir l'université française affaiblie, voire humiliée. Je le dis ici avec force, sachant que les étudiants que j'ai rencontrés et leurs parents nous regardent : nous en avons ras-le-bol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, vous en qui notre confiance est totale, je vous demande de nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre afin de permettre à l'université de reprendre le chemin de la démocratie, aux étudiants de travailler et de passer leurs examens dans des conditions normales et à ceux d'entre eux qui sont démunis ou défavorisés de ne pas être, une fois de plus, les victimes d'une année universitaire qui aura duré trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, jour après jour, dans l'intérêt des étudiants, la situation des universités se normalise. La reprise des cours se confirme, même dans les sites les plus perturbés – hier encore, à la Sorbonne.
Si vous ne vous intéressez pas à la situation de l'université, laissez-moi au moins finir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je vous en prie, mes chers collègues, laissez Mme la ministre s'exprimer.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le député : si un site de l'université de Caen est encore perturbé, les cours sont assurés dans d'autres sites avec l'aide de la rectrice afin que de vrais rattrapages permettent d'obtenir des diplômes de qualité, les examens étant décalés dans le temps dans trois UFR.
J'accompagnerai les étudiants,…
particulièrement les plus fragiles d'entre eux : ils pourront ainsi se concentrer sur leurs études et ne seront pas pénalisés par les blocages. Je donnerai un mois de bourse supplémentaire à tous les étudiants dont les examens seront décalés en juillet ou en septembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) et j'ai demandé au CROUS de prolonger les baux de ces mêmes étudiants dans les résidences universitaires pour seulement un demi-mois de loyer. Enfin, j'ai demandé aux restos U de rester ouverts en juillet et en septembre. Vous pouvez le constater : notre seule préoccupation, qui n'est pas forcément partagée sur tous les bancs, c'est l'intérêt des étudiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, mais aussi de la famille ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Sur le travail du dimanche, vous avez amadoué la droite, mais vous trouverez sur votre route le groupe SRC, (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), comme vous trouverez, si j'en crois la presse, la plupart des organisations syndicales et la grande majorité de nos concitoyens.
Si la quatrième proposition de loi sur le sujet marque des reculs de votre part, elle ouvre toutefois une brèche énorme vers une conception de la société que nous ne partageons pas.
Ouvrir les commerces le dimanche dans les grandes agglomérations déplacera simplement certains achats d'un jour sur l'autre sans créer ni emplois ni valeur ajoutée ni richesses. En revanche, ouvrir les commerces le dimanche dans les grandes agglomérations détruira du lien social, du lien associatif, du lien familial et du lien culturel et religieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Votre motivation ne consiste qu'à remettre dans la légalité, des enseignes qui enfreignent la loi, sont condamnées par les tribunaux mais absoutes par vos autorités administratives.
La qualité de la vie, le droit à la vie familiale, le vivre ensemble ailleurs que dans les centres commerciaux ou au travail ainsi que la libre disposition de sa journée sont des valeurs que le droit du travail protégeait et que vous grignotez texte après texte.
Votre prédécesseur Xavier Bertrand et votre collègue Luc Chatel voulaient ouvrir les crèches, les banques et les services publics le dimanche : est-ce aussi votre but ?
La consigne élyséenne est-elle si forte que, sous la pression des marchands du temple, vous transformiez notre beau pays en temple des marchands ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Monsieur le député, j'aurais aimé, vous qui êtes attentif aux manifestations, que vous le soyez également à celles de ces salariés qui manifestaient à côté de l'Assemblée nationale il y a quelques semaines : Luc Chatel, Richard Mallié, beaucoup de parlementaires et moi-même les avons reçus et écoutés. Ces salariés demandaient la liberté de travailler le dimanche. Sur le site Internet travaildimanche.com, plus de 75 000 signataires ont déjà fait part de leur souhait de pouvoir travailler le dimanche. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, Brice Hortefeux a été très clair hier : il n'est pas question du tout de remettre en cause le principe du repos dominical. Il s'agit tout d'abord d'être aux côtés des salariés volontaires pour travailler le dimanche, puisque ce travail reposera sur le volontariat et que des garanties leur seront offertes. Nous souhaitons répondre à des attentes dans les secteurs touristiques et les zones thermales. En vacances, monsieur Eckert, n'êtes-vous pas content de pouvoir aller dans certains magasins ouverts le dimanche ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) De même, n'êtes-vous pas content d'aller acheter votre pain le dimanche à la boulangerie ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Déjà près de 3,5 millions de nos concitoyens travaillent le dimanche. (« Cela suffit ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Notre objectif est de parvenir à un texte équilibré, qui permette en cette période de crise de répondre à une attente forte des Français, celle de travailler quand ils le souhaitent. Le salarié veut avoir la garantie qu'il pourra choisir librement de travailler le dimanche. Chacun le sait : l'objectif du Gouvernement et de la majorité parlementaire, en cette période de crise économique, est d'être toujours aux côtés des salariés, dimanche compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'associe à ma question nos deux collègues Yvan Lachaud et Stéphane Demilly. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, même si le conflit qui touche les universités depuis maintenant seize semaines semble s'essouffler, il persiste dans six universités, bloquées par des minorités radicales d'étudiants, plongeant les étudiants et leurs familles dans l'incertitude, voire l'anxiété. Des problèmes financiers vont en découler, qu'il s'agisse du paiement de loyers supplémentaires ou de l'impossibilité d'exercer un emploi saisonnier.
Nous avons la chance de compter de nombreux étudiants étrangers « Erasmus » ; quelle image vont-ils garder de l'université française après une telle année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Les députés du Nouveau Centre souhaitent vous poser trois questions. En ce qui concerne les six universités encore bloquées, quelles initiatives comptez-vous prendre dans les prochains jours ?
Ensuite, qu'en est-il des dates d'examen ? Si certaines universités ont repris leurs activités et recouvré la sérénité et peuvent donc conserver les dates prévues, ne convient-il pas de reporter les dates d'examen des universités encore bloquées au mois de septembre ?
Enfin, pour ce qui est du règlement démocratique de nos universités, nous sommes tous choqués par le fait que 10 % seulement d'étudiants puissent prendre une décision aussi importante et grave que celle consistant à « bloquer » les autres étudiants. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il est donc temps de réfléchir au caractère démocratique de la gouvernance de nos universités. Quelles initiatives souhaitez-vous prendre en la matière, madame la ministre ?
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député Jardé, malgré la tendance générale à la reprise des cours, il subsiste quelques perturbations, notamment au sein de votre université d'Amiens, où trois unités de formation et de recherche sont encore perturbées.
J'ai reçu hier les recteurs des six académies concernées par les blocages et je leur ai demandé de travailler avec les universités pour élaborer un plan de rattrapage. Nous souhaitons qu'ils soient de qualité. S'ils se révèlent insuffisants, qu'ils soient retravaillés ! Notre approche dépendra des situations locales, toutes différentes.
J'ai ensuite demandé aux recteurs de mettre à la disposition des universités des locaux disponibles, de façon que cours et examens puissent s'y tenir en toute sérénité.
Enfin, nous ne transigerons pas avec la valeur des diplômes. Les recteurs sont les garants de l'application de la loi. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour les rattrapages. D'ores et déjà, une vingtaine d'universités ont prévu d'organiser ces examens jusqu'en septembre.
Vous avez raison, monsieur le député : les consultations directes par Internet ont toutes donné, ces dernières semaines, le même résultat : les étudiants sont en majorité contre les blocages.
Je souhaite que de telles consultations soient généralisées dans toutes les universités. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
…et porte sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Elle pourrait aussi s'adresser au Président de la République, qui, une fois encore, décide seul du rythme des débats parlementaires, refusant au président de l'Assemblée une deuxième lecture de ce texte. Pourquoi avoir déclaré l'urgence ? Cette preuve de mépris s'adresse au Parlement, mais aussi à la communauté hospitalière et aux populations qui refusent de brader l'hôpital public.
Vous prévoyez en effet de confier à la carte des missions de service public aux cliniques privées. Autant dire qu'avec la baisse continue du budget des hôpitaux, vous préparez la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes. De plus, vous remettez en cause le maillage territorial, surtout en zone rurale. Vous refusez d'entendre la mobilisation des populations et des soignants, déclarant qu'ils votent avec leurs pieds. Pourtant, votre tentative de rayer de la carte les hôpitaux de proximité a été mise en échec par la justice à Carhaix, à Lannemezan et, plus récemment, à Juvisy.
Aussi, madame la ministre, finirez-vous par écouter celles et ceux qui sont attachés à l'hôpital public ? Organiserez-vous une véritable concertation sur l'avenir de l'hôpital ? Ou, du moins, finirez-vous par consentir une deuxième lecture de ce texte afin qu'il ne soit pas l'usine à gaz que vous nous préparez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Madame le député, je souhaite à nouveau excuser l'absence de Roselyne Bachelot, en ce moment retenue au Sénat par l'examen du projet de loi en question.
Vous semblez vouloir reprocher au Gouvernement son manque de concertation et le fait qu'il aurait pu décider seul sur le sujet. J'ai néanmoins eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les deux années de concertation, justement, de débats qui ont eu lieu dans le cadre de l'organisation des états généraux de la santé. J'ai eu l'occasion de revenir sur les rapports parlementaires de M. Flajolet. J'aurais pu également citer le rapport de M. Bernier, actif sur cette question à l'Assemblée.
Enfin, le débat parlementaire suit son cours puisque le Sénat a adopté des mesures sur l'organisation du système de santé et sur la nouvelle gouvernance de l'hôpital. Les sénateurs ont en outre voté l'article qui rénove les pôles, dont les chefs bénéficieront d'une véritable délégation de gestion pour réaliser les objectifs du projet médical. En somme, jamais les médecins n'ont eu autant de responsabilités au sein de cette nouvelle organisation.
Le Gouvernement considère qu'il y a urgence parce que notre hôpital public a besoin d'une meilleure organisation, de davantage de moyens, comme l'a voté d'ailleurs le Parlement.
Oui, madame le député, il y a urgence à mettre en oeuvre une nouvelle organisation, plus efficace parce que les Français ont la chance de bénéficier d'un système de santé sans doute parmi les plus performants du monde – grâce auquel, par exemple, nous bénéficions de l'espérance de vie la plus élevée –, système qu'il convient de préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le 28 janvier 2009, au lendemain de la tempête Klaus, qui avait causé des dommages considérables à notre pays et à notre territoire, notamment la Gironde, dont je suis l'élu, j'avais interrogé Mme la ministre de l'intérieur, ici même, sur le bilan et sur les mesures que le Gouvernement comptait prendre pour remédier à cette situation catastrophique.
Aujourd'hui, et après qu'un orage de grêle dévastateur a véritablement laminé nos terroirs viticoles, qui étaient déjà en crise, je souhaite, monsieur le ministre de l'agriculture, vous poser deux questions.
La première porte sur les mesures qui sont et seront prises par le Gouvernement en faveur de la filière bois. Représentant 450 000 emplois, la forêt française couvre le tiers des forêts européennes. Et cette filière a été très durement touchée par la tempête de janvier, pour laquelle le chef de l'État, en ce qui concerne la filière bois, s'est engagé très récemment, puisqu'il l'a fait hier.
La seconde porte sur la viticulture, également très durement touchée, en particulier dans ma circonscription, et pour laquelle il serait nécessaire de trouver, à défaut d'aides directes, d'éventuelles compensations.
La forêt et la viticulture française sont deux secteurs clés de notre économie et représentent des centaines de milliers d'emplois. Je sais que vous êtes très attaché à leur devenir, et j'espère que le Gouvernement saura répondre rapidement à leurs attentes, pour ne pas dire leurs angoisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mesdames, messieurs les députés, Jean-Paul Garraud évoque un sujet très important, qui me permet de rappeler que dans notre économie, les entreprises forestières, viticoles, agricoles sont les plus vulnérables et les moins bien protégées contre les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
Et c'est précisément pourquoi je travaille depuis deux ans à améliorer le système de prévoyance, de précaution, de prévention, au niveau national comme au niveau européen. Nous avons commencé ce travail avec la dotation pour aléas, avec l'amélioration de l'assurance récolte, en particulier pour les entreprises d'une région comme la vôtre, en matière de viticulture.
Je voudrais dire un mot sur la tempête Klaus, qui a ravagé la forêt dans le Sud-Ouest. Nous avons réagi immédiatement. Le Président de la République s'est rendu sur place pour exprimer la solidarité de la nation. Nous avons dégagé 5 millions d'euros pour ouvrir les voies. J'ai moi-même annoncé, dans les Landes, en accord avec le Premier ministre, la mobilisation d'un milliard d'euros, dont 600 millions de prêts bonifiés. Et nous avons accompagné les entreprises par différentes autres mesures.
Samedi, nous avons publié les décrets sur ces prêts bonifiés, qui seront garantis par l'État à hauteur de 50 à 80 %. J'ai finalisé les conventions avec les banques, et je peux donc, monsieur Garraud, vous confirmer que les premiers prêts pourront être attribués avant la fin de ce mois. En même temps, nous finalisons la négociation avec la Commission européenne.
Il y a l'urgence, monsieur Garraud, et puis il y a aussi l'avenir. Et c'est précisément pour préparer l'avenir de la filière bois que le Président de la République – je parle sous le contrôle de Jean-Louis Borloo, qui était avec moi, ainsi que d'autres ministres – a annoncé des mesures très importantes pour mieux utiliser le bois dans la construction, pour aider les entreprises à se restructurer et pour faciliter l'usage de l'énergie bois. Tout cela pour sauver, ou pour mieux utiliser, une filière dont je rappelle qu'elle est déficitaire de 6 milliards d'euros chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Monsieur le ministre, le plan de relance est en marche et le groupe Nouveau Centre le soutient. Je ne reviendrai pas sur les premiers résultats encourageants, notamment l'augmentation très significative des investissements réalisés par les collectivités territoriales – 54 milliards d'euros cette année, soit 19 milliards de plus que l'an dernier – du fait de la compensation anticipée de la TVA. Ce plan constitue donc un vrai soutien à l'activité et à l'emploi.
Pour autant, un suivi plus régulier et plus transparent des 1 000 projets inscrits dans ce plan s'impose. C'est pourquoi le Nouveau Centre souhaite toujours la mise en place d'une commission spécifique d'évaluation, composée de l'ensemble des groupes politiques.
Un autre choix a été fait, avec la désignation de sept parlementaires en mission, qui rendront leurs premières conclusions en juin prochain.
Un certain nombre de questions restent en suspens.
Monsieur le ministre, qu'en est-il des retards intervenus dans la mise en oeuvre des projets initialement retenus par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 2 février 2009 ? Que comptez-vous faire pour combler rapidement ces retards ?
Deuxièmement, qu'en est-il des nouveaux projets proposés par les collectivités territoriales, qui viendraient en substitution de ceux qui, inscrits initialement, n'ont pas démarré et ne démarreront pas ? Ces crédits ne doivent pas être gelés. C'est toute l'efficacité du plan qui est en jeu.
Enfin, comment comptez-vous associer les élus locaux, qui sont la pierre angulaire de ce plan, à un bilan qui pourrait être effectué région par région, et département par département ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter des réponses précises à ces trois questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Monsieur le député, trois questions, trois réponses.
Premièrement, le retard, il n'y en a pas. Le CIACT a énoncé, avec le Premier ministre, les 1 000 projets de l'État le 2 février. La loi a été promulguée le 19 février. Nous sommes le 20 mai, c'est-à-dire trois mois après, et 400 des 1 000 chantiers de l'État sont déjà ouverts, je vous le confirme.
Deuxième question : la substitution. La date limite, c'est le mois de septembre. Mais d'ores et déjà, un certain nombre de redéploiements ont été faits. C'est ainsi que grâce aux parlementaires du Rhône, qui ont été particulièrement vigilants, des crédits ont été redéployés pour permettre la rénovation du commissariat de police du Ier arrondissement de Lyon.
Troisième question : le suivi. D'abord, je veux dire que dans votre département, le suivi a été on ne peut mieux assuré, puisque le rapporteur du projet de loi de relance, Mme de La Raudière, a été évidemment au fait de tout ce qui s'est passé s'agissant du plan de relance.
Deuxièmement, la commission des affaires économiques de votre assemblée, sous la présidence de Patrick Ollier, a mis en place un comité de suivi dont font partie plusieurs parlementaires. J'ai eu l'occasion de m'expliquer très longuement devant lui.
Troisièmement, comme vous l'avez souligné, il y a sept parlementaires en mission. Ils font un travail considérable, dont je me félicite tous les jours.
Quatrièmement, le Conseil national des exécutifs suit régulièrement le plan de relance.
Cinquièmement, j'ai déposé devant votre Parlement un rapport trimestriel, et j'en déposerai un autre.
Je vous recommande, enfin, d'aller sur notre site Internet, où vous trouverez le suivi régulier.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi votre gouvernement redoute-t-il à ce point le débat sur l'avenir de nos services publics ? Votre majorité vient de reporter au 10 juin, juste après les élections européennes, l'examen par l'Assemblée nationale d'un rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans le cadre de la transposition en droit français de la directive « Services », qui doit intervenir avant le 28 décembre 2009.
L'enjeu est considérable pour nos concitoyens. Les services sociaux d'intérêt général, ce sont tous les services qui assurent une fonction de cohésion sociale : services à la personne, logement social, secteur médico-social, formation, petite enfance, personnes âgées, sport, économie sociale et solidaire. Ces secteurs, plus indispensables que jamais à la cohésion territoriale dans le contexte de crise que nous connaissons, représentent 10 % des emplois en France et concernent directement 36 000 collectivités locales et 60 000 opérateurs locaux. En l'état actuel, l'essentiel de ces services sociaux reste soumis, au niveau européen, aux règles du marché intérieur et de la concurrence, ce qui les met dans une situation d'insécurité juridique intenable et menace leur existence même.
Alors que vous aviez, avec la présidence française, la maîtrise de l'ordre du jour de l'Union européenne, vous n'avez strictement rien fait pour défendre et protéger nos services publics. Au contraire, vous les avez affaiblis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
À six mois de la date butoir, vous avancez masqués : nous ne savons rien de vos intentions réelles et de vos choix à venir. (« Eux non plus ! » sur les mêmes bancs.)
Quand comptez-vous inscrire enfin à l'ordre du jour de notre assemblée le projet de loi de transposition de la directive « Services » ?
Prévoyez-vous une exclusion claire et large des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application ?
Plus généralement, quand vous déciderez-vous enfin à défendre au niveau européen l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou sociaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
chargé des affaires européennes. Monsieur le député, nous ne redoutons pas le débat sur les services publics en Europe, nous le souhaitons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Président de la République et la majorité ont été les premiers à obtenir un cadre juridique européen pour les services publics à la française. Ce cadre juridique a été obtenu dans le protocole annexe au traité de Lisbonne, sur lequel, malheureusement, vous avez eu vous-mêmes des hésitations. (Mêmes mouvements.) Il garantit l'existence des services publics à la française (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe GDR) et le respect des principes auxquels nous sommes tous attachés : le libre accès universel à ces services publics, le coût le plus faible possible et la qualité de service.
Sur cette base, qui a été voulue et obtenue par le Président de la République et par la majorité, il y a un choix à faire : souhaitons-nous une directive-cadre pour l'ensemble des services publics, ou une directive service par service ?
La directive-cadre, aucun des États membres n'en veut, à part la France. Même le projet du parti socialiste européen ne fait pas mention, faute que vous l'ayez obtenu, d'une directive-cadre, mais simplement d'un cadre général. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Nous préférons obtenir, service par service – à l'exclusion des services de santé, dont nous considérons qu'ils ne relèvent pas des règles de la libre concurrence et du marché intérieur européen –, des directives sécurisant nos services, comme la directive sur les services postaux. Telle est bien l'Europe que nous voulons construire : une Europe politique forte, qui défend nos services publics et qui est conforme à notre vision de l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie et de l'emploi.
La crise économique n'a pas ébranlé notre envie commune de faire bouger notre pays. Dans une période où chacun peut légitimement s'interroger sur son avenir, l'annonce par l'INSEE du nombre de créations d'entreprises est un signe de plus que la mobilisation générale pour l'emploi donne des résultats. Avril 2009 est un mois historique : avec 49 843 créations d'entreprises, nous avons réussi à doubler le rythme mensuel par rapport à la fin de 2008.
Quand on sait que la moitié des créations d'entreprises sont le fait de demandeurs d'emplois, on mesure combien le statut de l'auto-entrepreneur que nous avons voté (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)…
…dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, apporte une réponse concrète à une attente de nos compatriotes. Je veux saluer leur détermination à agir, à prendre des risques sans craindre d'être stigmatisés par un éventuel échec.
Je sais qu'il nous reste encore beaucoup à faire pour simplifier et alléger les procédures. Madame la ministre, comment le gouvernement de François Fillon compte-t-il poursuivre et amplifier cette stimulation de l'activité économique indépendante ? Nous devons, sur ce sujet aussi, être à la hauteur des attentes de ceux et de celles qui « mouillent le maillot » chaque jour pour l'emploi et pour l'activité économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la députée, vous avez raison, il est en train de se passer quelque chose dans notre pays (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR), quelque chose qu'on n'avait jamais vu : le rythme mensuel de créations d'entreprises a tout simplement doublé depuis décembre 2008. Depuis le début de l'année 2009, chaque jour ouvré, 2 000 entreprises nouvelles se créent. Avec le nombre de créations du mois d'avril que vous avez cité, nous avons battu le record du mois de mars.
Je ne résiste pas à l'envie de vous montrer le graphique qui fait apparaître une augmentation régulière, puis une explosion du compteur au mois de janvier. (Mme la ministre montre un document.) Cette augmentation est due au fait que vous avez eu la sagesse et l'intelligence de voter la loi de modernisation de l'économie, qui a créé le statut d'auto-entrepreneur.
Et ça marche ! C'est à la fois simple – il suffit de trente minutes pour créer son entreprise à partir d'un ordinateur – et efficace, parce que l'on ne paie que si l'on encaisse ; si l'on n'a pas de chiffre d'affaires, on ne paie pas de charges sociales. Voilà ce qu'est le statut d'auto-entrepreneur.
Vous voulez savoir si l'on peut faire mieux et simplifier. Sachez que nous nous sommes attachés, avec Laurent Wauquiez, à rendre possible le cumul entre le statut d'auto-entrepreneur et l'ACCRE – l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. On peut être auto-entrepreneur et bénéficier de l'aide à la création d'entreprise.
J'ai également demandé à Laurent Wauquiez et à Hervé Novelli de travailler ensemble avec les fonds de formation professionnelle pour que les auto-entrepreneurs bénéficient eux aussi de la formation professionnelle. Artisans, auto-entrepreneurs, chacun doit être à sa place, mais chacun doit avoir sa chance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le Premier ministre . Elle concerne le sujet qui préoccupe et inquiète tant nos concitoyens : l'emploi.
Les Français, et tout particulièrement les femmes et les jeunes dont l'emploi est déjà fortement précarisé, doivent désormais faire face à une montée spectaculaire du chômage qui les condamne à l'exclusion et à la pauvreté. Ils sont les victimes directes de la crise.
Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, cette réalité est tristement perceptible. Avec un taux de chômage qui atteint quasiment les 10 %, il figure parmi les territoires les plus sinistrés de la région Midi-Pyrénées.
Face à cette situation, force est de constater qu'une majorité croissante de nos concitoyens souffre dans l'attente légitime de réponses concrètes. Car, dans la lutte contre le chômage, les mesures engagées par votre Gouvernement sont d'une trop grande frilosité. Les députés radicaux de gauche ne peuvent que regretter l'absence de décisions spécifiques en faveur de l'emploi des femmes et des jeunes ; le fait que le Pôle Emploi, submergé par le cortège des nouvelles inscriptions, peine à se mettre en état de marche ; le recul des « contrats aidés » en dépit des engagements pris par le Président de la République ; l'insuffisance de l'investissement public dans des secteurs d'avenir tels que l'enseignement, la recherche, la santé ou l'aide aux personnes.
Compte tenu de l'urgence, allez-vous enfin consentir à mobiliser les moyens financiers et humains qui s'imposent pour permettre au service public de l'emploi de remplir pleinement ses missions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Madame la députée, vous avez raison : l'emploi est aujourd'hui la principale préoccupation de nos compatriotes. Nous pouvons tous le comprendre.
Dans le contexte actuel, toutes les familles en France sont hantées par l'avenir de leur emploi, s'inquiètent de la possibilité pour une personne ayant atteint cinquante ans de pouvoir continuer à travailler, craignent également pour l'insertion des jeunes qui finissent leurs études.
Vous avez souligné, madame la députée, à quel point nous avions besoin, dans cette période, de réponses concrètes. J'ai passé toute la journée d'hier dans une agence pour l'emploi, aux côtés des agents. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'ai regardé avec eux les dispositifs concrets qui sont à leur disposition et la manière dont ils les utilisent. Je vais tenter de vous en rendre compte, en illustrant mon propos d'exemples très simples.
Premier exemple : il y a un an, une personne licenciée dans la vallée de l'Arve ne faisait l'objet d'aucun accompagnement lui permettant de rebondir. Aujourd'hui, elle peut bénéficier, par le biais du contrat de transition professionnelle, de formations privilégiées lui permettant de retrouver un emploi.
Deuxième exemple : il y a un an, un salarié de Renault à Sandouville perdait, s'il était en activité partielle, près de 50 % de son salaire brut. Aujourd'hui, compte tenu des dispositifs négociés avec les partenaires sociaux, il peut percevoir jusqu'à 95 % de son salaire s'il est rémunéré au SMIC. Ce n'est pas parfait, mais c'est une très nette amélioration.
Troisième exemple : l'emploi des jeunes. Nous n'avons heureusement pas attendu votre question pour travailler sur le sujet et mettre en place, avec Martin Hirsch, deux dispositifs principaux.
En premier lieu, nous avons amélioré l'apprentissage dans le cadre des contrats de professionnalisation et des contrats d'apprentissage. Deuxièmement, nous proposons des formations qualifiantes à des jeunes aujourd'hui en situation d'échec, afin de leur permettre de trouver un emploi et de rebondir ; nous veillerons à ce que ces formations se mettent en place aussi dans votre département.
Vous le voyez, madame la députée : sur tous ces sujets, nous essayons d'avancer. Je ne fais pas de longs discours : les exemples que je viens de donner répondent à des réalités concrètes et à des solutions que nous essayons de décliner sur le terrain.
J'ai cru comprendre que l'opposition cherchait maintenant à être « proposante ». Toutes vos propositions sont les bienvenues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que cela semble réjouir nos collègues de l'opposition…
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est vrai !
Le Parlement européen est l'une des institutions les plus engagées en faveur de la protection de l'environnement. La France, qui présidait l'Union européenne au moment de la conférence de Poznań, a souhaité disposer d'un mandat clair, faisant apparaître des positions uniformes des vingt-sept pays de l'Union.
Avec la volonté déterminée du Président de la République et de ses ministres, l'Europe s'est ainsi engagée en faveur non seulement de la protection de l'environnement, mais aussi de la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, à travers le « paquet Énergie-Climat », adopté à l'unanimité des vingt-sept États membres et à une très large majorité au Parlement européen,
La semaine prochaine, la France et les États-Unis se retrouveront, lors du Forum des grandes économies, avec l'objectif partagé de préparer les rendez-vous clés en matière climatique et environnementale.
Monsieur le ministre d'État, quel est l'engagement de la France pour continuer à mettre les questions environnementales au coeur des débats européens et internationaux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Madame la députée, la France s'est complètement engagée dans la lutte contre le changement climatique, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comme vous le savez, et plus encore lorsque, sous présidence française, l'Union européenne – cette vieille Europe – a pris la décision historique qu'aucun autre bloc, région ou pays n'a prise jusqu'à présent dans le monde : la réduction volontaire des émissions de gaz à effet de serre.
S'il est un domaine dans lequel l'Europe apparaît exemplaire aux yeux du monde, c'est bien celui de la lutte contre le changement climatique. L'enjeu est clair : il s'agit de faire en sorte que les autres pays industrialisés, qui doivent baisser de 25 à 40 % leurs émissions – je pense aux États-Unis d'Amérique, au Canada, à l'Australie, à un certain nombre de pays d'Amérique latine –, parviennent à un accord avant Copenhague ?
Mais la température, même s'il y a un accord à Copenhague, augmentera de deux degrés, vous le savez, dans les années qui viennent. Il faut tout faire pour ne pas aller au-delà, pour éviter l'irréversible. Lundi, les dix-huit principaux pays émetteurs seront réunis à Paris. La France et l'Europe continueront à mener ce combat essentiel avant la conférence de Copenhague. Nous assurons le leadership de ce combat en Europe, et l'Europe en assure le leadership dans le monde. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, qui a signé, le 18 décembre dernier, un accord avec monseigneur Mamberti, représentant du Saint-Siège. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cet accord confère aux établissements catholiques d'enseignement supérieur et au Vatican l'autorité pour délivrer grades et diplômes, non seulement dans le domaine religieux, mais pour l'ensemble des diplômes publics. Votre signature, monsieur le ministre, remet en cause une loi datant de 1880, remontant donc aux fondements de la République, et confiant à l'État le droit exclusif de décerner les grades universitaires. Cette loi dispose en effet que les diplômes d'enseignement supérieur peuvent être préparés dans des établissements publics ou privés, en vertu de la liberté de l'enseignement, mais qu'ils ne peuvent être délivrés que par l'État. Or, le 16 avril dernier, vous avez publié par décret l'accord international que vous avez signé, sans y avoir été habilité par la loi et, donc, sans avoir consulté le Parlement.
Ma première question porte sur la forme : entendez-vous revenir à une consultation normale du Parlement ?
Ma deuxième question porte sur le fond : pourquoi votre Gouvernement remet-il en cause, en toute occasion, la laïcité de notre République ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Est-ce pour vous conformer au modèle libéral ? Est-ce pour saper l'autorité de l'université républicaine en incluant dans le décret, de façon inacceptable, tous les diplômes publics ? Ou bien s'agit-il plus simplement de l'acharnement de certains pouvoirs, alors que les lois laïques restent plus que jamais un principe fondateur de la concorde républicaine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monseigneur Barbarin !
chargé des affaires européennes. Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, il n'y a qu'un pouvoir en France, le pouvoir républicain, et qu'un principe, celui de laïcité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Engagé il y a une dizaine d'années, le processus de Bologne vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes entre un certain nombre d'États et la France. Dans le cadre de ce processus, des accords ont été signés avec l'Espagne ou le Portugal, par exemple.
, secrétaire d'État. C'est dans ce cadre que s'inscrit la signature de l'accord de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur entre le Saint-Siège et la France.
Valérie Pécresse et moi-même tenons à vous rassurer, monsieur le député : l'État garde le monopole de la collation des grades et des diplômes en France.
, secrétaire d'État. Il n'est nullement question de remettre en cause ce monopole, pas plus qu'il n'est question de remettre en cause le principe de laïcité.
Au-delà de ce processus, nous visons à faciliter et à simplifier la reconnaissance mutuelle des diplômes en Europe.
, secrétaire d'État. Dans les années à venir, nous souhaitons, avec Valérie Pécresse, favoriser la circulation des universitaires et des étudiants au sein de l'Europe en facilitant les échanges et en ne les limitant pas un nombre restreint d'étudiants. Cet objectif est au coeur du programme européen de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous souhaitons que la moitié d'une classe d'âge en France puisse poursuivre une scolarité et des études en Europe.
, secrétaire d'État. Cela passe par des réformes matérielles, par des bourses plus généreuses, mais aussi par la reconnaissance simplifiée des diplômes entre pays européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Hier, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, présidée avec talent par notre ancien collègue Georges Fenech, a rendu son rapport annuel.
En 1995, nous avions, dans notre premier rapport, identifié 170 mouvements sectaires, prolongés par des filiales. Le rapport de la MIVILUDES en dénombre aujourd'hui entre 500 et 600, ce qui signifie que ce phénomène s'étend sur le territoire national.
Ces mouvements se diversifient aujourd'hui et recourent à des moyens insidieux, en dévoyant, par exemple, la profession de psychothérapeute. Le président de notre Assemblée, Bernard Accoyer, a depuis longtemps dénoncé certaines dérives au sein de cette profession insuffisamment réglementée. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ces thérapeutes déviants visent des personnes fragilisées, notamment des jeunes, et mettent des familles entières en difficulté.
La formation professionnelle est un autre moyen utilisé par les organisations à caractère sectaire pour faire du prosélytisme. Il suffit en effet d'obtenir un agrément pour pouvoir exercer une activité de formation professionnelle.
Le rapport évoque également les dérives sectaires dans le cadre de l'instruction des enfants à domicile.
La MIVILUDES propose la publication, non d'une liste – dont le principe avait été critiqué, à tort selon moi –, mais d'un référentiel de structures à dérive sectaire. Son président Georges Fenech estime que le temps est désormais venu de passer de la dénonciation à l'action.
Quelles réflexions vous inspire ce rapport, madame la ministre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, les dérives sectaires doivent être combattues quel que soit leur forme ou leur domaine d'intervention.
Les victimes potentielles sont très souvent des jeunes ou des personnes vulnérables, qui doivent d'autant plus être protégés. Cela relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur,…
…chargé de la protection des Français, de leur sécurité, mais également du respect de la liberté de conscience.
Depuis deux ans, j'ai mis en place, dans un souci d'efficacité opérationnelle, plusieurs systèmes. J'ai créé, auprès des préfets et en liaison avec les procureurs de la République, des groupes, calqués sur le modèle des GIR, associant des représentants de plusieurs ministères dans le but de cerner ces dérives.
Cette année, j'ai décidé de renforcer ces groupes afin de les rendre plus efficaces pour détecter les dérives et identifier leurs auteurs.
Enfin, j'ai fait créer par le directeur général de la police nationale une cellule spécialisée, aux compétences spécifiques, pour aider les enquêteurs.
Le phénomène sectaire est récurrent. C'est la raison pour laquelle je porte une attention particulière à toutes les études publiées dans ce domaine, ainsi qu'aux propositions qui pourraient améliorer notre lutte contre les dérives sectaires. Ma préoccupation première est l'efficacité pour la protection de tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question, à laquelle j'associe mes collègues Martine Faure et Pascale Got, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le vignoble bordelais n'est pas épargné par la crise qui frappe la viticulture française : il a subi une baisse de 32 % de ses ventes l'an passé. À cette crise conjoncturelle s'est ajouté un aléa climatique exceptionnel pour la période où il est survenu : des orages de grêle, qui ont ravagé 20 000 hectares de vigne, dont les deux tiers ne sont pas assurés.
Monsieur le ministre, je réitère, pour soutenir tous les viticulteurs affectés – dont certains n'auront aucun revenu l'an prochain –, ma demande de mesures d'exonération et de report de charges. Pourriez-vous également étudier, conjointement avec les banques, la possibilité de mettre en place des prêts relais dont l'État prendrait en charge les intérêts et une annuité ?
Toutefois, il ne s'agit plus seulement de quémander, mais aussi de s'engager. Aussi les viticulteurs proposent-ils la mise en place d'un pacte de solidarité par appellation, consistant à ce que les producteurs épargnés donnent un pourcentage de leur récolte à ceux qui sont sinistrés. Pour ce faire, ils sollicitent votre soutien afin d'obtenir de l'Institut national de l'origine et de la qualité l'autorisation d'abonder ce fonds par un dépassement exceptionnel des rendements autorisés.
Outre cette remarquable proposition de solidarité ponctuelle, et compte tenu de l'annonce de nouveaux désordres climatiques, la profession formule quatre demandes précises : premièrement, le règlement des dossiers de calamité non encore traités de l'an passé ; deuxièmement, la réactivation du fonds agricole pour les agriculteurs en difficulté, que l'État n'a pas abondé depuis deux ans ; troisièmement, la création d'un fonds individuel de garantie fondé sur la possibilité d'un dépassement annuel des rendements non commercialisés ; quatrièmement, enfin, la mise en place d'une assurance couvrant les pertes d'exploitation, qui garantisse aux agriculteurs des ressources minimales, quels que soient la culture choisie et les aléas qu'elle subit.
Êtes-vous prêt à entendre ces requêtes, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, je suis prêt non seulement à entendre ces requêtes, mais aussi à les étudier avec vous et avec tous les parlementaires et les représentants de la profession.
Beaucoup de vignobles traversent actuellement de grandes difficultés économiques. Nous accompagnons les viticulteurs sur plusieurs fronts : grâce à des aides conjoncturelles, grâce à des reports d'échéances, grâce à des exonérations de taxe sur le foncier non bâti ; mais aussi à travers le plan de modernisation, que nous pourrons encore améliorer sur la base des propositions que vous avez formulées. À cela s'ajoutent des aides européennes dans le cadre de l'OCM vitivinicole, pour un montant de 172 millions d'euros.
Comme je l'indiquais tout à l'heure à M. Garraud, il faut prendre en considération, au-delà des difficultés conjoncturelles, les aléas tels que la grêle. Celle-ci constitue un risque assurable, mais seules sont indemnisées, au titre du fonds national de garantie, les pertes de fonds, comme la destruction de jeunes plantations, et non pas les pertes de récoltes. Le système actuel n'est, à l'évidence, pas suffisant pour faire face à de tels risques. C'est la raison pour laquelle nous avons amélioré la dotation pour aléas et que nous avons porté la prise en charge des primes d'assurance à 45 %.
Nous voulons aller plus loin en utilisant les crédits européens afin de créer un véritable système de prévoyance, d'assurance et de précaution au sein de la PAC. Nous avons d'ores et déjà provisionné 140 millions d'euros en 2010 au titre de l'assurance récolte, qui est appelée à être généralisée, et du fonds sanitaire. Car, au-delà des risques climatiques et des risques économiques, dont nous étudions les possibilités de couverture à travers une expérimentation qui sera menée l'année prochaine avec Christine Lagarde, il ne faut pas oublier les risques sanitaires, dont l'impact sur l'agriculture et la viticulture est direct. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, je souhaite associer à ma question plusieurs de mes collègues : Claude Goasguen, Patrick Calméjane, Gérard Gaudron et Patrick Beaudouin.
Madame la ministre de l'intérieur, vous avez déclaré à plusieurs reprises, tout comme le Président de la République, que les conflits du Proche-Orient ne devaient pas ressurgir en France. Hélas, la réalité est différente. Depuis plusieurs mois, des intrusions violentes de groupes d'extrême gauche accompagnés parfois d'élus, notamment Verts (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), se multiplient dans les centres commerciaux, dans le but d'appeler au boycott de produits israéliens. Ce fut en particulier le cas en mars dernier dans des grandes surfaces du département de la Seine-Saint-Denis, notamment à Saint-Denis et à Aulnay-sous-Bois, puis dans d'autres grandes surfaces de banlieue où des produits alimentaires israéliens ou casher ont été retirés des rayons et jetés à terre pour signifier une pseudo-condamnation de la politique israélienne.
Ces actions, violentes et inquiétantes, seraient déjà au nombre d'une quarantaine, et il semble qu'elles continuent à se développer en toute impunité. Certaines ont d'ailleurs été filmées et sont visibles sur des sites Internet, où sont communiquées des listes de marques à boycotter, soit parce que les entreprises qui les commercialisent travaillent en Israël, soit parce qu'elles « ont des Juifs à leur tête », pour citer les termes employés sur l'un de ces sites. Ces agissements anti-israéliens ont un fort relent d'antisémitisme. (Approbations sur de nombreux bancs.) Ils sont inadmissibles et ont ému et inquiété la communauté juive de France, notamment en banlieue.
Madame la ministre, ces opérations commando et ces appels au boycott sont interdits. Ils ne sauraient pour autant rester sous silence, sans que les pouvoirs publics interviennent, d'autant qu'ils commencent à se banaliser. Il paraît nécessaire que des poursuites soient engagées contre leurs auteurs.
Vous n'avez même pas le courage de condamner les crimes de guerre d'Israël !
Oui, vous n'avez même pas le courage du Pape ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous en prie, ne pratiquez pas la duplicité et le double langage !
Madame la ministre, quelle réponse comptez-vous apporter ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, il est vrai que, depuis le début du conflit israélo-palestinien au mois de décembre 2008,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il remonte à bien plus longtemps que cela !
…plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d'Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays. Ces interventions se sont concrétisées par vingt et une actions recensées dans des grandes surfaces, dont la moitié en grande banlieue.
Ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d'Israël et non des produits casher. Ils sont signalés par des étiquettes qui leur sont apposées, quand il s'agit de fruits ou de légumes, ou par des tracts distribués aux clients.
Les forces de l'ordre, chaque fois qu'elles sont appelées, interviennent, notamment pour éviter des violences ou des heurts. Il est évident que, si des plaintes précises étaient déposées ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu. Mais, à ce jour, je dois vous préciser qu'aucune plainte n'a été déposée, ni par des grandes surfaces, ni par des associations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, lundi 25 mai, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma