Intervention de Christian Bataille

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, qui a signé, le 18 décembre dernier, un accord avec monseigneur Mamberti, représentant du Saint-Siège. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet accord confère aux établissements catholiques d'enseignement supérieur et au Vatican l'autorité pour délivrer grades et diplômes, non seulement dans le domaine religieux, mais pour l'ensemble des diplômes publics. Votre signature, monsieur le ministre, remet en cause une loi datant de 1880, remontant donc aux fondements de la République, et confiant à l'État le droit exclusif de décerner les grades universitaires. Cette loi dispose en effet que les diplômes d'enseignement supérieur peuvent être préparés dans des établissements publics ou privés, en vertu de la liberté de l'enseignement, mais qu'ils ne peuvent être délivrés que par l'État. Or, le 16 avril dernier, vous avez publié par décret l'accord international que vous avez signé, sans y avoir été habilité par la loi et, donc, sans avoir consulté le Parlement.