Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 20 octobre 2009 à 12h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Article 2 : Suppression de la taxe professionnelle :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement le sous-amendement n° I-551 de M. François Sauvadet, les sous-amendements n° I-376 et I-404 de M. Jean-Pierre Balligand, les sous-amendements n° I-303 de M. Charles de Courson, I-330 de M. Jean-Pierre Balligand, I-233 de Mme Chantal Brunel, I-377 de M. Jean-Pierre Balligand, et I-340, I-339, I-338 de M. Charles de Courson.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-557 de M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les sous-amendements n° I-397, I-401, I-399, I-400 et I-508 de M. Charles de Courson, les sous-amendements n° I-335 de M. Jean-Pierre Balligand et I-608 de M. Charles de Courson.
La Commission examine le sous-amendement n° I-632 de M. Marc Laffineur.
Ce sous-amendement vise à modifier les modalités de calcul de la cotisation complémentaire, en instituant un taux unique de 1,5 % à partir de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et un mécanisme d'entrée progressive pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. Une réduction supplémentaire en faveur des petites entreprises sera par ailleurs proposée dans un autre sous-amendement.
Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission d'information de la Commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Un tel barème n'avait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmettre le Gouvernement, ce nouveau barème permettrait, sans augmenter la charge totale pesant sur les entreprises, de récupérer de la matière fiscale à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. La cotisation complémentaire sera ainsi davantage « territorialisée » et les petites communes y gagneront. Naturellement, ce nouveau barème aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises « perdantes » au terme de la réforme : il ajouterait environ 60 000 perdants « significatifs » (dont la cotisation augmenterait de plus de 500 euros et de 10 %) aux 40 000 perdants « significatifs » résultant du barème proposé par le Gouvernement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-632 de M. Marc Laffineur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les sous-amendements n° I-398 de M. Charles de Courson, I-396 de M. François Pupponi, I-304 et I-395 de M. Charles de Courson, I-326, I-327 et I-405 de M. Jean-Pierre Balligand, I-591 Rect. de M. Charles de Courson, I-328 et I-329 de M. Jean-Pierre Balligand, I-587, I-588 et I-590 de M. Charles de Courson et I-331 de M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission examine ensuite le sous-amendement n° I-318 de M. Jean-Pierre Balligand.
Le sous-amendement a pour objet d'assurer, dans le calcul de la cotisation complémentaire d'un groupe de sociétés, la consolidation de ses filiales dès lors qu'elles sont détenues à hauteur de 50 %, de façon à éviter des comportements d'optimisation fiscale.
L'amendement n° 45 de la Commission prévoit une consolidation quand la filiale est détenue à hauteur de 95 %, ce qui permet de générer un produit de l'ordre de 340 millions d'euros. Si l'on abaisse ce seuil à 50 %, le surcoût pour les entreprises s'établirait entre 700 et 800 millions d'euros, ce qui est excessif.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse le sous-amendement n° I-318 de M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission repousse les sous-amendements n° I-305 et I-552 de M. Charles de Courson, I-317 et I-378 de M. Jean-Pierre Balligand, I-306 et I-553 de M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite le sous-amendement n° I-503 de M. Michel Bouvard.
L'objet de ce sous-amendement est d'aménager le calcul de la contribution économique territoriale due par les sociétés de gestions d'actifs, disposant d'un portefeuille de titres immobilisés répondant à des investissements de long terme.
Il existe déjà une différenciation du calcul du nouvel impôt quand il s'applique aux établissements financiers. Je comprends également que le sous-amendement a pour conséquence de réduire l'assiette de la contribution économique territoriale, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse le sous-amendement n° I-503 de M. Michel Bouvard.
La Commission repousse ensuite les sous-amendements n° I-549, I-547 et I-467 de M. Charles de Courson.
La Commission accepte le sous-amendement n° I-244 de M. Gérard Charasse.
La Commission repousse ensuite les sous-amendements n° I-466, I-468, I-465 et I-550 de M. Charles de Courson ainsi que le sous-amendement n° I-332 de M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission examine ensuite le sous-amendement n° I-630 de M. Marc Laffineur.
Ce sous-amendement complète le sous-amendement I-632 qui modifie le barème de la cotisation complémentaire.
Dans la rédaction du Gouvernement, le montant de l'abattement s'élève à 1 000 euros et s'applique aux entreprises dégageant, au plus, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros. M. Laffineur propose de fixer le montant de l'abattement à 1 500 euros et de relever le seuil en-deçà duquel il s'applique à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-630 de M. Marc Laffineur. En conséquence, les sous-amendements n° I-334 et I-333 de M. Jean-Pierre Balligand ainsi que les sous-amendements n° I-585 et I-586 de M. Charles de Courson sont repoussés.
La Commission examine le sous-amendement n° I-629 présenté par M. Marc Laffineur.
Le sous-amendement permet un financement des chambres de commerce et d'industrie sans accroissement de la pression fiscale sur les entreprises.
Le sous-amendement complète celui sur le barème de la cotisation complémentaire. En effet, dès lors que le financement des CCI est consolidé sous forme de quote-part dans la cotisation complémentaire, il n'y a pas besoin de rajouter une cotisation supplémentaire pour les CCI.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-629.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les sous-amendements n° I-336 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, I-389 et I-341 présentés par M. Charles de Courson.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les sous-amendements n° I-179 et I-180 présentés par M. Marc Laffineur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les sous-amendements n° I-483 présentés par M. François de Rugy et I-636 présenté par M. Marc Le Fur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-524 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse le sous-amendement n° 526 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-232 présenté par M. Yves Albarello.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les sous-amendements n° I-252 présenté par M. Gérard Charasse, I-319 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, I-362 présenté par M. Gérard Charasse, I-324 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, I-464 et I-555 présentés par M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite le sous-amendement n° I-474 présenté par M. Hervé Mariton.
L'achèvement de la carte intercommunale devrait avoir lieu en 2014. Dans l'intervalle, il convient de ne pas priver les communes isolées de la CC.
Mon avis favorable est subordonné au fait qu'il doit bien être compris que cette affectation ne peut être possible que tant que les communes concernées ne sont pas intégrées dans une intercommunalité.
La Commission accepte le sous-amendement n° I-474.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les sous-amendements n° I-463 présenté par M. Charles de Courson, I-528 présenté par M. Michel Bouvard, I-461 présenté par M. Charles de Courson, I-633 présenté par M. Michel Bouvard, I-462 présenté par M. Charles de Courson, I-325 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, I-460 présenté par M. Charles de Courson et I-406 présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission accepte le sous-amendement n° I-545 présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission repousse les sous-amendements n° I-437 présenté par M. François Pupponi, I-371, I-374, I-337, I-375 présentés par M. Jean-Pierre Balligand, I-442, I-438, I-439 présentés par M. François Pupponi et I-506 présenté par M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite le sous-amendement n° I-603 présenté par M. Michel Bouvard.
Il est nécessaire de maintenir une péréquation entre communes au niveau départemental. Le sous-amendement propose donc qu'en 2012, les communes et les intercommunalités dont le potentiel financier est deux fois supérieur au potentiel financier départemental et dont la valeur ajoutée progresse deux fois plus vite que la moyenne contribuent à un fonds départemental qui redistribuera ces ressources aux communes les plus défavorisées.
Le dispositif de péréquation proposé dans le projet de loi de finances n'est pas opérant. Il faut trouver une autre solution. Cependant, celle proposée par ce sous-amendement n'est pas davantage satisfaisante car non seulement elle prélèverait des ressources que nous souhaitons conserver au niveau local, mais elle conduirait également les ressources des fonds à baisser massivement.
Ce sous-amendement cherche à trouver du dynamisme et un autre – qui a été déposé et sera examiné en séance – conforte les ressources des fonds départementaux.
La péréquation est un problème majeur. Il ne doit pas être traité au détour d'un aménagement marginal du présent article mais dans un cadre global.
Le fonds départemental de péréquation de la TP fonctionnait mal parce qu'il ne redistribuait pas forcément toutes ses ressources aux communes les plus défavorisées. C'est pourquoi, avant de créer un nouveau fonds, il est nécessaire d'évaluer les dysfonctionnements actuels de la compensation. En outre, il convient de ne pas désolidariser la ressource des communes d'implantation.
Personne ne sait quelle commune, demain, sera favorisée ou non. C'est pourquoi il faut agir de façon prudente en deux temps. D'abord, il convient de corriger le texte du Gouvernement. La masse des fonds départementaux actuels – 700 millions d'euros – ne doit pas être fondue dans la compensation. Au contraire, elle doit être traçable. Ensuite, les fonds de péréquation doivent être sécurisés. Enfin, quand on y verra plus clair, on pourra traiter la question de l'évolution des ressources de ces fonds.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse le sous-amendement n° I-603. Elle repousse également le sous-amendement n° I-407 présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte le sous-amendement n° I-631 présenté par M. Marc Laffineur
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement les sous-amendements n°I-320, n°I-321, n°I-323 présentés par M. Jean-Pierre Balligand, l'amendement n°I-307 présenté par M. Charles de Courson et le sous-amendement n°I-85 présenté par M. Nicolas Forissier et le sous-amendement n° I-228 présenté par M. Marc Le Fur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, elle accepte les sous-amendements n°I-365 présenté par M. Henri Nayrou et n° I-619 présenté par M. Michel Bouvard, n°I-369 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, n°I-620 présenté par M. Michel Bouvard, n°I-584 présenté par M. Charles de Courson, n°I-413 présenté par M. Marc Laffineur, n°I-241 présenté par M. Étienne Mourrut et n°I-184 présenté par M. Marc Laffineur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite le sous-amendement n°I-471 présenté par M. François Pupponi.
Après l'article 2 :
La Commission examine l'amendement n°I-192 présenté par M. Marc Laffineur.
Cet amendement propose de créer un fonds de péréquation alimenté par la moitié de la part du produit des droits de mutations, perçue par les départements, qui augmente de plus du double de l'inflation. Ainsi, la moitié de la dynamique des recettes liées aux DMTO serait conservée par le département concerné, tandis que l'autre moitié serait redistribuée par le fonds de péréquation aux départements qui ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale.
Le rapporteur général. La question de la péréquation des droits de mutation doit être posée au regard des écarts colossaux, entre départements, de l'évolution des droits de mutation. La thèse qui a prévalu jusqu'à présent consistait à dire que la péréquation devait servir non pas à mieux répartir l'impôt, mais à distribuer de la dotation (en particulier de la DGF). Cet amendement permet d'élaborer une véritable péréquation fondée sur la recette fiscale, sans priver de leur dynamisme les recettes des départements disposant du meilleur potentiel fiscal. Il s'agit également de répondre à la situation inquiétante que connaissent les départements qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face au vieillissement de leur population (par exemple, dans le contexte d'un accroissement du nombre des bénéficiaires de l'APA).
Cet amendement prémunit les départements prospères d'un retournement de conjoncture. La croissance des droits de mutation ne devrait pas être considérée comme éternelle.
Dès lors qu'il est établi un lien entre la péréquation sur les droits de mutation et le potentiel fiscal des départements, la question des compensations intervenues lors de transferts de compétences aux départements se pose. Les départements qui percevaient d'importantes recettes au titre des droits de mutation ont, en effet, été moins compensés pour ce motif. Si nous réduisons la part dynamique des recettes liées aux DMTO, le mécanisme de compensation doit être revu. À cette condition, je suis favorable à l'amendement de Marc Laffineur.
Je suis favorable à l'amendement proposé. Je souhaiterais en revanche, sur un plan sémantique, qu'il ne soit plus fait mention des départements qui n'ont aucune dynamique mais des départements qui n'ont pas les moyens d'avoir une dynamique. Je suis heureux de voir que la question de la péréquation est posée et ainsi qu'un pas soit fait sur le chemin de la justice fiscale entre les départements.
Je constate que certains départements se perçoivent comme riches et que d'autres se perçoivent comme moins riches par rapport à ceux-là. Le texte du Gouvernement ne proposait rien et je suis prêt à me rallier à cet amendement. Nous aurons le temps ensuite d'examiner les modalités de la péréquation. Il faut cranter le principe, quitte ensuite à modifier les dispositions au profit d'une solution peut-être plus satisfaisante, voire plus rassurante pour les départements qui se perçoivent comme plus riches.
En matière de péréquation, il convient de distinguer le canal des impôts locaux et ce qui relève de nos mécanismes de sécurité sociale. À cet égard le projet d'une cinquième branche dépendance modifiera les équilibres.
Je suis très favorable à l'amendement. Au regard de la situation des petits départements disposant de faibles ressources fiscales et d'une proportion importante de personnes âgées, il est très important de poser le principe d'un mécanisme de péréquation dès maintenant.
Il faut resituer le problème de la péréquation dans son contexte. Sur les 12 milliards de DGF des départements, 1 milliard est affecté à la péréquation. Le système a atteint ses limites. L'amendement permet-il de répondre à la question de la nécessaire péréquation ? Il constitue une avancée mais ne suffira pas. Les départements ont dû compenser la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux et c'est une vraie péréquation sur les dépenses sociales qu'il convient de mettre en place. Il a toujours été dit qu'il n'y aurait pas de transfert d'une fraction de CSG. J'en prends acte, mais je souligne que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a, cette année, notifié aux départements une baisse de financement qui n'est pas négligeable.
La question du coût de la dépendance a été évoquée, mais il ne faudrait pas oublier le RSA. L'État impose des dépenses sociales aux collectivités territoriales par la loi. Auparavant se posait la question du ticket modérateur, qui pouvait parfois être inversement proportionnel aux recettes des collectivités territoriales. Il faudrait déterminer exactement quel est le recouvrement que l'État impose à chacune de ses collectivités territoriales.
Je voudrais souligner que la pérequation n'est pas toujours fondée. Certains départements ont su se rendre dynamiques, d'autres non.
Je veux insister sur le fait que l'amendement ne retire aucun produit à quel que département que ce soit. Il ne joue que sur la dynamique des recettes. Il y est fait référence au potentiel financier car ce critère me parait assez juste, mais d'autres critères pourraient être pris en compte.
Je souhaite réagir aux propos précédemment tenus par M. Ginesta. Si la dotation de solidarité urbaine a joué un rôle important, elle n'a pas été suffisante. Les personnes qui vivent dans des HLM vétustes n'ont pas fait le choix de vivre dans ces conditions. La solidarité, beaucoup en parlent mais peu l'appliquent.
La Commission accepte cet amendement.
Après l'article 4 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-24 de M. Philippe-Armand Martin, I-79 de M. Alain Suguenot, I-366 de M. Jean-Pierre Balligand, et les sous-amendements identiques n° I-143 de M. Christian Vanneste et I-425 de Mme Catherine Vautrin.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 134 de M. Nicolas Forissier.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° I-300 de M. Claude Goasguen, les sous-amendements identiques n° I-26 de M. Philippe-Armand Martin, I-73 de M. Alain Suguenot et I-141 de M. Jean-Louis Christ, les amendements identiques n° I-25 de M. Philippe-Armand Martin, I-72 de M. Alain Suguenot et I-154 de M. Jean-Louis Christ, et les amendements identiques n°I-27 de M. Philippe-Armand Martin, I-74 de M. Alain Suguenot et I-140 de M. Jean-Louis Christ.
Article 5 : Instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-487, I-492 et I-488 de M. François de Rugy.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° I-94 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-476 de M. Bertrand Pancher.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-95 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-478 de M. Bertrand Pancher.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-96 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-486 de M. François de Rugy.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-99 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-65 de M. Louis Guédon.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 139 de M. Jean-Luc Warsmann.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-418, I-419 et I-420 de Mme Martine Billard et I-177 de M. Claude Gatignol.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° I-97 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-422 de Mme Martine Billard, I-142 de M. Christian Vanneste et I-498 de M. François de Rugy.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° I-98 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-529 de M. Charles de Courson.
Après l'article 5 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-301 de M. Georges Siffredi et I-541 de M. Charles de Courson.
Article 6 : Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-481 de M. Philippe Meunier, I-225 de M. Jean-Louis Christ et I-507 de M. Philippe Meunier.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° I-100 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° I-243 de M. Michel Charasse.
Article 7 : Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° I–101 et I–102 du rapporteur général
Après l'article 7 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n° I–153 de M. Lionnel Luca, I–276 de M. Jérôme Cahuzac, I–151 de M. Lionnel Luca, I–181 de M. Jean-Claude Sandrier, I-546 de M. Charles de Courson, I–412 et I–410 de Mme Martine Billard, I–534 de Mme Isabelle Vasseur, I–414 de Mme Martine Billard et I–3 de M. Thierry Lazaro.
Elle repousse également l'amendement n° I-475 de M. Michel Bouvard, le rapporteur général se demandant s'il est vraiment légitime de permettre que la taxe locale sur les incinérateurs puisse être imputée sur la taxe nationale qu'est la TGAP.
Elle repousse ensuite successivement les amendements identiques n° I–11 de M. Thierry Lazaro et I–23 de M. Bernard Gérard.
Après l'article 8 :
La Commission repousse l'amendement n° I–234 de M. Philippe Goujon, le rapporteur général s'étant déclaré défavorable.
La Commission accepte l'amendement n° I–83 de Mme Arlette Grosskost, le rapporteur général se déclarant favorable à cette reconduction d'une exonération de TVA qui préexistait au transfert, par la loi du 5 mars 2007, des missions des gérants de tutelle aux mandataires judiciaires.
La Commission repousse ensuite l'amendement n° I–135 de Mme Valérie Boyer.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite l'amendement n° I–193 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Elle repousse ensuite successivement les amendements n° I–239 de M. Philippe Goujon, I–44 de M. Thierry Lazaro, I–138 de M. Jean-François Lamour et I–235 et I-238 de M. Philippe Goujon.
Article 9 : Barème de l'impôt sur le revenu 2010
La Commission repousse les amendements n° I–415 de Mme Martine Billard et I-527 de M. Charles de Courson,
Après l'article 9 :
La Commission repousse les amendements n° I–408 de Mme Martine Billard, I-182 de M. Jean-Claude Sandrier, I–257 de M. Jérôme Cahuzac et I–237 de M. Philippe Goujon
Elle examine ensuite l'amendement n° I-38 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement a déjà été examiné par la Commission. Quels qu'en soient les mérites, il présente le défaut de ne concerner que des sportifs de haut niveau.
C'est également mon cas. Nous sommes tous choqués en réalité par certaines rémunérations perçues dans le milieu sportif.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission examine ensuite l'amendement n° I–205 de M. Daniel Garrigue.
Je souhaite, dans cette période de crise qui touche le développement de notre économie, que les règles d'emploi des actifs de certains contrats d'assurance-vie soient mieux orientées vers l'innovation. C'est l'esprit « grand emprunt » … mais sans le grand emprunt.
La Commission repousse cet amendement, le rapporteur général s'y déclarant défavorable tout en reconnaissant que le Gouvernement devra préciser, lors du débat en séance, les règles d'emploi de ces actifs.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° I–597 de M. François Sauvadet et I–264 de M. Jérôme Cahuzac.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° I–88 de M. Yves Censi, le rapporteur général soulignant l'intérêt de cette mesure de souplesse qui permettra d'ajuster le nombre d'annuités d'étalement des revenus exceptionnels.
La Commission repousse l'amendement n° I–172 de M. Jean Claude Sandrier et l'amendement n° I–109 de M. Dominique Baert, le rapporteur général y étant défavorable, puis accepte l'amendement n° I–594 de M. Charles de Courson.
Elle examine ensuite l'amendement n° I–348 de M. Henri Nayrou.
La Commission des finances s'était engagée, en 2008, à trouver rapidement une solution pour traiter le cas des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, qui ne trouvent pas de locataires, et de ce fait les contribuables qui se voient reprendre leur avantage fiscal au titre de la réduction d'impôt dite Demessine. Cet amendement constitue une avancée puisqu'il prévoit que cette reprise de l'avantage pourra être étalée sur trois ans.
Ce sujet, très sensible en zone de montagne, a déjà connu une avancée louable dans le cadre d'une instruction ministérielle. Mais le problème demeure et il faut aller plus loin : je soutiens cet amendement.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission repousse successivement les amendements n° I–393 de M. Michel Bouvard, I–165 de M. Nicolas Forissier et I–43 et I–103 de M. Marc Le Fur.
La Commission examine l'amendement n° I–472 de M. Michel Bouvard.
Le ministre s'était engagé en 2008 à ce qu'une solution soit trouvée pour que les dons aux offices du tourisme soient clairement éligibles à la réduction d'impôt. Je constate que rien n'a été fait. Par conséquent, je propose à nouveau, à la Commission, l'amendement qu'elle a adopté l'an dernier.
Ce qui pose difficulté au Gouvernement n'est pas tant la réduction d'impôt que l'exonération de charges sociales qu'entraîne, mécaniquement, la reconnaissance du caractère d'intérêt général du donataire, elle-même nécessaire au bénéfice de la réduction d'impôt. Nous sommes donc dans l'attente d'un dispositif qui permettrait d'accorder la réduction d'impôt pour les dons aux offices du tourisme, sans déclencher l'exonération de cotisations.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission repousse ensuite les amendements n° I-449 de M. Michel Bouvard, I–218 de M. Jean-Claude Sandrier, I–245 de M. Jérôme Cahuzac, I-561 et I-560 de M. François Sauvadet, I-255 de M. Jérôme Cahuzac, I-240 de M. Philippe Goujon, les amendements identiques n° I–33 de M. Philippe Armand Martin, I–81 de M. Alain Suguenot et I-166 de M. Jean-Louis Christ, puis les amendements n° I–5 de M. Thierry Lazaro, I-186 de M. Jean-Claude Sandrier et I-16 de M. Thierry Lazaro.
Après l'article 11 :
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° I-388 de Mme Catherine Vautrin.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-59 de M. Rudy Salles, I-123 de M. Lionel Tardy, I-149 de M. Lionnel Luca, I-593 de M. Charles de Courson et I-152 de M. Lionnel Luca.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite les amendements identiques n° I-32 de M. Philippe-Armand Martin, I-76 de M. Alain Suguenot et I-158 de M. Jean-Louis Christ.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements identiques n° I-31 de M. Philippe-Armand Martin, I-77 de M. Alain Suguenot et I-157 de M. Jean-Louis Christ.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-19 de M. Claude Goasguen et I-150 de M. Lionnel Luca, puis les amendements n° I-18 de M. Claude Goasguen et I-148 de M. Lionnel Luca, et les amendements n° I-173 de M. Jean-Claude Sandrier, I-136 de Mme Henriette Martinez, I-443 et I-291 de M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite l'amendement n° I-155 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Cet amendement, qui est nécessaire compte tenu de la situation de nos finances publiques, a pour pendant un second amendement portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapporteur général. Avis défavorable. Il conviendra de modifier le bouclier le jour où la CRDS sera augmentée.
Notre collègue Jean-Luc Warsmann a proposé de sortir dès à présent toute la CRDS du bouclier.
Le rapporteur général. Le bouclier joue a posteriori. Si demain la CRDS augmente, il sera possible, après-demain, d'en tenir compte pour le bouclier.
La Commission repousse l'amendement n° I-155.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-259 de M. Jérôme Cahuzac, et I-20 de M. Claude Goasguen.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite l'amendement n° I-458 de M. Michel Bouvard.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-266 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 12 : Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-563 et I-562 de M. Charles de Courson.
Après l'article 12 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°I-174 de M. Jean-Claude Sandrier, I-236 de M. Philippe Goujon, I-349 et I-350 de M. Henri Nayrou, I-285 et I-284 de M. Jérôme Cahuzac, I-89 de M. Patrice Martin-Lalande, et I-1 de M. Patrice Calméjane.
Après l'article 13 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° I-431 de M. Michel Vauzelle.
Article 16 : Évolution des compensations d'exonérations
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° I-363 de M. François Pupponi et I-505 de M. Michel Herbillon.
Après l'article 16 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-480 de M. Michel Bouvard, I-565 de M. Jean-Christophe Lagarde, et I-345 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 20 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° I-346 de M. Jérôme Cahuzac.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 20 octobre 2009 à 12 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Yves Cousin, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. Jean-Louis Idiart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Didier Migaud, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, Mme Béatrice Pavy, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Sapin, M. François Scellier, M. Georges Tron, M. Michel Vergnier, M. Gaël Yanno
Assistait également à la réunion. - M. François Pupponi