Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2009 à 12h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement n° 45 de la Commission prévoit une consolidation quand la filiale est détenue à hauteur de 95 %, ce qui permet de générer un produit de l'ordre de 340 millions d'euros. Si l'on abaisse ce seuil à 50 %, le surcoût pour les entreprises s'établirait entre 700 et 800 millions d'euros, ce qui est excessif.
