Intervention de Michel Bouvard

Dès lors qu'il est établi un lien entre la péréquation sur les droits de mutation et le potentiel fiscal des départements, la question des compensations intervenues lors de transferts de compétences aux départements se pose. Les départements qui percevaient d'importantes recettes au titre des droits de mutation ont, en effet, été moins compensés pour ce motif. Si nous réduisons la part dynamique des recettes liées aux DMTO, le mécanisme de compensation doit être revu. À cette condition, je suis favorable à l'amendement de Marc Laffineur.