Intervention de Gilles Carrez

Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission d'information de la Commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Un tel barème n'avait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmettre le Gouvernement, ce nouveau barème permettrait, sans augmenter la charge totale pesant sur les entreprises, de récupérer de la matière fiscale à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. La cotisation complémentaire sera ainsi davantage « territorialisée » et les petites communes y gagneront. Naturellement, ce nouveau barème aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises « perdantes » au terme de la réforme : il ajouterait environ 60 000 perdants « significatifs » (dont la cotisation augmenterait de plus de 500 euros et de 10 %) aux 40 000 perdants « significatifs » résultant du barème proposé par le Gouvernement.