Intervention de Marc Laffineur

Cet amendement propose de créer un fonds de péréquation alimenté par la moitié de la part du produit des droits de mutations, perçue par les départements, qui augmente de plus du double de l'inflation. Ainsi, la moitié de la dynamique des recettes liées aux DMTO serait conservée par le département concerné, tandis que l'autre moitié serait redistribuée par le fonds de péréquation aux départements qui ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale.

Le rapporteur général. La question de la péréquation des droits de mutation doit être posée au regard des écarts colossaux, entre départements, de l'évolution des droits de mutation. La thèse qui a prévalu jusqu'à présent consistait à dire que la péréquation devait servir non pas à mieux répartir l'impôt, mais à distribuer de la dotation (en particulier de la DGF). Cet amendement permet d'élaborer une véritable péréquation fondée sur la recette fiscale, sans priver de leur dynamisme les recettes des départements disposant du meilleur potentiel fiscal. Il s'agit également de répondre à la situation inquiétante que connaissent les départements qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face au vieillissement de leur population (par exemple, dans le contexte d'un accroissement du nombre des bénéficiaires de l'APA).