Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : politique économique ; perspectives ; crise financière. conséquences

M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les risques que fait courir à l'ensemble des salariés la crise financière. Selon le BIT dont les données sont basées sur des données de l'ONU et du Fonds monétaire international (FMI), le nombre de chômeurs, dans le monde, pourrait atteindre 210 millions fin 2009. Leur nombre pourrait alors atteindre un record historique...

Thèmes : politique sociale ; ressources ; revenu de solidarité active. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le durcissement des conditions d'accès au RSA pour les étrangers non communautaires par rapport aux règles actuelles du RMI. Le RSA est en effet appelé à remplacer le RMI (revenu minimum d'insertion) et l'API (allocation de parent isolé) qui disparaîtront totalement des textes, respectivement du co...

Thèmes : justice ; procédures ; présomption d'innocence. respect

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation et l'inculpation de neuf personnes rendues possibles par la mise en oeuvre de la législation antiterroriste. Il n'existe aucune preuve matérielle, ni rien de précis qui puisse leur être reproché. Le seul motif retenu est « association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ». Les personnes ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des termes de la circulaire du 03 avril 2008 concernant la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Selon cette circulaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l'objet d'un décret modificatif fixant une nouvelle date de transfert. Or il semblerait que décision a été prise de fe...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; situation politique. attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de la situation dans la région du bassin minier de Gafsa en Tunisie. Le mouvement de mobilisation portant la question sociale dans une région frappée par le chômage et la pauvreté. Depuis le mois de janvier dernier la spirale de la répression n'a fait qu'empirer. Ar...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement. élèves. droit à l'éducation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès à l'éducation rencontrées par les jeunes dont les parents sont sans papiers. En mars 2008, la revue « Direction » publiait un article sur ce sujet. Ce texte, intitulé « Mayotte : où est la République ? À propos des élèves en situation irrégulière », rappelle les principes d'égalité de tous les jeu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la menace pesant sur les archives, traces essentielles de notre mémoire individuelle et collective. Elles sont la source première de ceux qui écrivent l'histoire, généalogistes ou historiens. Ce sont aussi des preuves dont ont besoin les citoyens car les archives justifient et garantissent des droits (nation...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne montre que près de 14 % des jeunes travaillant comme saisonniers durant l'été n'ont pas de contrat de travail et que 25 % d'entre eux ne sont pas rémunérés pour leurs heures supplémentair...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la fermeture annoncée, au 1er janvier 2009, de neuf plateformes associatives chargées de l'accueil et de l'orientation des demandeurs d'asile. Ces suppressions représentent 1 500 places d'hébergement en moins. Seules resteront des plateformes régionales, ai...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application. conséquences

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositifs mis à disposition des personnes en situation de handicap concernant la prise en charge de leurs frais de transports. Des ruptures brutales du remboursement des frais de transport des personnes handicapées en établissements spécialisés lui ont été signalées. Le ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord. Ils sont actuellement afghans, érythréens, éthiopiens, irakiens, somaliens et soudanais. La CFDA évalue leur nombre à 1 500 environ. Ils cherchent vainement une terre d'accueil en Europ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des stagiaires du secteur public. Le décret d'application du 31 janvier 2008 sur la rémunération des stagiaires ignorait les stagiaires de ce secteur. Mardi 27 mai 2008, les ministres de l'enseignement supérieur, du budget et le secrétaire d'État à la fonction pub...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réorganisation voulue par le ministère de l'immigration et de l'asile de l'aide aux réfugiés dans les centres de rétention afin de « l'organiser en toute transparence et d'assurer le monopole au pluralisme ». Le décret du 22 août 2008, mis en cause par d...

Thèmes : droit pénal ; peines ; peines planchers. réglementation

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application de la loi du 10 août 2007 qui prévoit des dérogations à l'application des peines-planchers. Les prisons françaises sont au bord de l'asphyxie avec 66 211 détenus au 1er septembre 2008, et 14 établissements pénitentiaires présentant un taux d'occupation égal ou supérieur à 200 % ; pourtant, le min...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; syndicat. droits syndicaux. respect

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'expression syndicale. En mars 2008, la revue « Direction » publiait un article signé par le responsable à Mayotte du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (qui regroupe 80 % de ces personnels), en même temps proviseur du lycée de Kahani. Ce texte, intitulé « Mayotte : où est la ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos du décret et du nouvel appel d'offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative. Le ministère de l'Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d'accompagnement et de défense des droit...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés et atteintes à la vie privée ; lutte et prévention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'envoi d'un courriel, en date du 16 septembre 2008, par un agent de la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône (DDSP) à l'adresse de la direction des ressources humaines du conseil régional du Rhône-Alpes. Ce c...

Thèmes : traités et conventions ; accord sur les mineurs roumains isolés ; perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à propos de la ratification envisagée de l'accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le gouvernement français et le gouvernement roumain portant sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français dans le but d'améliorer la protection de ces mine...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; commissaire du Gouvernement. compétences. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction du champ d'intervention du commissaire du gouvernement. En effet, un projet de réforme prévoit son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique. Avec cette décision, que rien ne justifie, c'est l'idée même d'un équilibre entre, d'une par...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter de janvier 2009. L'AMD, qui bénéficie à 30 000 fonctionnaires, serait maintenue en 2009 avant de disparaître définitivement en 2010. Cette aide attribuée en fonction des revenus, unique p...