Patrick Braouezec
Question N° 30695 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos du décret et du nouvel appel d'offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative. Le ministère de l'Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d'accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention - en ouvrant la mission à toute « personne morale », - en émiettant par la concurrence cette mission en huit lots distincts, - en bloquant la possibilité pour les associations d'y répondre en concertation dans le cadre d'un groupement, en supprimant ainsi toute vision et cohérence d'ensemble. Ce décret vise à contraindre les associations à un devoir de neutralité et de confidentialité, interdisant de fait la fonction - fondamentale - de témoignage sur une question aussi sensible en matière de respect des droits humains. Le texte du décret apparaît ainsi comme une remise en cause majeure de l'effectivité des droits des étrangers et comme la volonté de supprimer tout regard et expression de la société civile sur la réalité des centres de rétention. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir une défense de qualité de l'ensemble des droits des demandeurs d'asile accueillis dans les centres de rétention administrative. Cette défense était assurée depuis de longues années par la Cimade qui a toujours réalisé un travail d'accompagnement, en toute impartialité, remarqué par l'ensemble des acteurs présents dans les centres de rétention administratif.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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