Patrick Braouezec
Question N° 31104 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès à l'éducation rencontrées par les jeunes dont les parents sont sans papiers. En mars 2008, la revue « Direction » publiait un article sur ce sujet. Ce texte, intitulé « Mayotte : où est la République ? À propos des élèves en situation irrégulière », rappelle les principes d'égalité de tous les jeunes prévus par le code de l'éducation nationale et mentionnait les nombreuses difficultés d'accès à l'éducation. Depuis, plusieurs syndicats et associations - nationaux et locaux - ont présenté une requête, à la HALDE et à la Défenseure des enfants, à propos des obstacles rencontrés à l'égalité de tous dans le système éducatif de Mayotte. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le droit à l'éducation pour tous les jeunes - avec ou sans papiers - soit respecté sur l'ensemble du territoire, sans aucune discrimination.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article L. 131-1 du code de l'éducation, applicable à Mayotte, dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ». L'école accueille tous les enfants, quelle que soit la nationalité de leurs parents et quelle que soit leur situation au regard de la législation sur le droit des étrangers. En conséquence, l'inscription des enfants n'est pas subordonnée à la régularité de la situation de leurs parents au regard de la législation sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers. Les services de l'éducation nationale ne peuvent demander aux parents ou aux personnes responsables de l'enfant de justifier qu'ils sont ou non en situation régulière. En revanche, ils doivent vérifier que la personne qui demande l'inscription est bien une personne responsable, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation (parents, tuteur, délégataire de l'autorité parentale ou personne exerçant sur l'enfant, de façon continue, une autorité de fait).
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