Patrick Braouezec
Question N° 35556 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la fermeture annoncée, au 1er janvier 2009, de neuf plateformes associatives chargées de l'accueil et de l'orientation des demandeurs d'asile. Ces suppressions représentent 1 500 places d'hébergement en moins. Seules resteront des plateformes régionales, ainsi que cela est annoncé dans le budget concernant l'immigration, l'asile et l'intégration. Elles seront dotées de 30 000 à 35 000 euros annuels, ce qui rend pratiquement impossible le fonctionnement de ce type de dispositif. Avec ces suppressions de places et la réduction des budgets, c'est une baisse de 13 millions d'euros par rapport au budget 2008 alloué à l'hébergement des demandeurs d'asile. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les besoins en hébergement, ainsi que le fonctionnement régulier des dispositifs d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile, soient à la hauteur des besoins identifiés par les associations de terrain.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Il n'est pas exact d'affirmer que le budget consacré à l'hébergement des demandeurs d'asile baisse en 2009, par rapport à 2008. En effet, les crédits de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » sont ajustés de 17,5 millions d'euros transférés au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », ce afin de terminer la réforme de la Cour nationale du droit d'asile, désormais gérée par le Conseil d'État. Hors ce transfert de crédits d'un programme à un autre, les crédits du programme 303 permettent de financer 20 689 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), soit une multiplication par quatre de la capacité d'accueil depuis 2000, et de plus de 4 200 places d'hébergement d'urgence. Pour ce qui est des plates-formes d'accueil, l'État a effectivement engagé en 2007 une réforme qui vise à en rationaliser l'implantation territoriale et la gestion. Il a défini, pour 2008, un schéma visant à supprimer le financement de certaines plates-formes associatives situées dans les départements à faible flux (structures accueillant moins de dix demandeurs d'asile par mois notamment) et à développer, à titre de compensation, l'activité de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Le transfert de la mission de premier accueil des demandeurs d'asile à l'ANAEM relève d'une logique politique forte, s'inscrivant en outre dans les dispositions prévues par l'article L. 5223-1 du code du travail qui fixent le contenu des missions de l'ANAEM. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire entend poursuivre en 2009 la mise en oeuvre de cette réforme. Dans ce contexte, neuf plates-formes seront supprimées en 2009. De plus, la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, qui sera étendue à huit nouvelles régions en 2009, implique une reconsidération des conditions d'accueil et suppose donc la fermeture des plates-formes départementales, à l'exception de celles qui sont situées dans des départements où l'importance des flux justifie leur maintien. Il est exact que certaines plates-formes assurent la gestion d'un parc de places d'hébergement d'urgence. Cependant, la mission principale de ces structures est bien le premier accueil et l'accompagnement social des demandeurs d'asile. En toute hypothèse, les dotations permettant le financement des structures d'accueil seront ajustées le cas échéant, en fonction de l'activité déployée.
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