Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les circonstances de la mort, le 23 juin dernier, d'un jeune de 26 ans incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis. Détenu dans cette prison depuis avril 2008 pour vol, il est retrouvé mort dans une cellule du quartier disciplinaire, où il avait déjà séjourné. Le directeur de la pris...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation préoccupante du nombre de suicides dans les prisons. Selon les données recueillies, entre janvier et début avril de cette année, par l'OIP, 38 suicides ont été dénombrés depuis le 1er janvier 2009 dans les prisons françaises, soit une augmentation de 71 % entre le pre...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la hausse constante des expulsions de logement. Plus de 100 000 jugements d'expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l'angoisse et le sentiment d'échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleu...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage inconsidéré qui est fait aussi bien du flashball que du taser. Lors d'incidents qui se sont déroulés à Montreuil, le 8 juillet 2009, un jeune cinéaste a perdu l'usage de son oeil droit, suite au tir opéré par un policier armé d'un flashball et qui lui a tiré à bout portant...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; vie de famille. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le maintien de l'unité familiale. Ainsi que l'avait récemment précisé le ministre de l'immigration, « Le maintien de l'unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s'applique à toutes les familles, qu'elles soient ou non en si...

Thèmes : famille ; mariage ; mariages de complaisance. étrangers. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la création d'un groupe de travail visant à réfléchir à de nouvelles mesures en vue de lutter contre le mariages blancs. Cette nomination a été justifiée au motif que Madame de Panafieu « s'est distinguée en mettant en place des procédures d'auditions systé...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adoption par décret de deux nouveaux fichiers permettant le remplacement du fichier EDVIGE par de nouvelles bases de données. Si ces deux fichiers, l'un destiné à ficher « les bandes, hooligans, sectes et groupuscules », l'autre à scruter le profil des personnes postulant pour u...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le 5me anniversaire de l'avis rendu par la Cour internationale de justice à propos de la construction illégale, par l'État israélien, du mur édifié en Cisjordanie. La CIJ a bien précisé que la construction de ce mur à l'intérieur des territoires occupés, y compris autour de Jérusalem-est violait, au regard ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le manquement par le ministère de la justice à son obligation d'une contribution au FIPHFP à hauteur du nombre de travailleurs handicapés manquants. Depuis 2008, alors que ce ministère ne se soumet pas à son obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés, il ne s'acquitte pas de sa contribution de 7 millions d'euros a...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition annoncée du support photochimique pour une adoption, à terme, du numérique. Même si celle-ci doit être envisagée avec réalisme et responsabilité, il n'en demeure pas moins que les effets de cette mutation technologique se feront sentir sur l'ensemble de la branche : 1 100 emplois de salariés p...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la demande formulée par le comité des droits humains concernant la multiplication des bases de données informatisées, dans lesquelles les informations personnelles sur les élèves sont collectées, stockées et utilisées sur la durée, ce qui peut être en contradiction avec le droit rel...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les 13 500 suppressions nettes de postes dans l'enseignement scolaire public prévues par le projet de loi de finances 2009. À ces suppressions, dramatiques pour la qualité de l'éducation, s'ajoutent celles de 500 postes dans l'administration centrale de l'éducation nationale et celles de 4 450 postes d'enseignants stagia...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Depuis plus de 15 ans, leur demande de reconnaissance professionnelle et de revalorisation statutaire n'a toujours pas abouti alors qu'ils ont multiplié les démarches auprès des services du ministère de la santé. Pourtant...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Patrick Braouezec alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'exclusion des jeunes de moins de 25 ans de la mise en place du RSA. Avec l'explosion du chômage, 416 200 jeunes sans emploi de moins de 25 ans se retrouvent sans minima social, près de 80 000 de plus qu'il y a un an, soit une augmentation de 23 % ! Ces jeunes, une...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositifs mis à disposition des personnes en situation de handicap concernant la prise en charge de leurs frais de transport. Des ruptures brutales du remboursement des frais de transport des personnes handicapées en établissements spécialisés lui ont été signalées. Le décre...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de la photographie à propos de l'installation en mairies de quelque 2 000 stations biométriques en début d'année 2009 pour la fabrication des nouveaux passeports sécurisés. En effet, le marché des photos d'identité représente pour ceux-ci prè...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures déjà prises ou annoncées par le Gouvernement : diminution du budget de l'éducation nationale, suppression massive de postes d'enseignants, suppression d'heures de cours, destruction de l'éducation spécialisée, dynamitage de la carte des ZEP, remise en cause des maternelles, nouveaux programmes imposés et cont...

Thèmes : famille ; mariage ; conditions requises. réglementation

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction anachronique de l'article 153 du code civil. Cet article, inclus dans le titre V, du mariage, chapitre Ier, à propos des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, n'a pas été modifié depuis la loi du 20 juin 1896. Il fait référence aux colonies et à l'exécution de la peine des tr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; rémunérations

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la rémunération des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C. En effet, une récente étude parue dans La Gazette des communes en date du 29 octobre 2007 précise que 75 % des agents de la fonction publique territoriale sont issus de la catégorie C, catégorie do...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; prisonniers palestiniens. conditions de détention

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les nombreuses violations des normes impératives du droit international dont est responsable l'État israélien à l'égard de l'ensemble des prisonniers palestiniens. Près de 11 000 personnes, dont 385 enfants, sont actuellement détenues dans les prisons israéliennes. Les normes standard minimum concernant la dét...