Patrick Braouezec
Question N° 26950 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction anachronique de l'article 153 du code civil. Cet article, inclus dans le titre V, du mariage, chapitre Ier, à propos des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, n'a pas été modifié depuis la loi du 20 juin 1896. Il fait référence aux colonies et à l'exécution de la peine des travaux forcés. Ces anachronismes démontrent les relents de racisme qui persistent dans l'inconscient collectif français, au point qu'il n'a toujours pas été jugé utile de supprimer de telles références. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à une telle aberration.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 20 juin 1896 a inséré l'article 153 dans le code civil afin de prévoir, dans le cadre du mariage d'un mineur, soumis au consentement familial, le cas de l'ascendant condamné à une peine privative de liberté et de droits telle que prévue par l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Cette dernière a été abrogée par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. En conséquence, il y a lieu de considérer que l'article 153 du code civil est désormais implicitement abrogé. Toutefois, pour plus de clarté, une disposition expresse d'abrogation est envisagée.
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