Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; commission internationale de juristes. rapport. conclusions

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la lutte contre le terrorisme. Dans un rapport rendu public le 16 février, la commission internationale de juristes (CIJ) dénonce les multiples atteintes aux droits de l'Homme commises par certaines démocraties occidentales dont la France, révélant au grand jour de tr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; enseignement. élèves. droit à l'éducation

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à propos de l'accès à l'éducation en Guyane. Sur l'ensemble du territoire de la République française, les normes nationales et internationales protègent l'intérêt supérieur de l'enfant et un accès à l'instruction égal pour tous, assuré par l'État. Pourtant, en Guy...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'organiser des services de santé au travail afin de prendre en charge la prévention des risques professionnels. Les enjeux démographiques n'ayant pas été pris en compte, les employeurs sont, à l'heure actuelle, confrontés à une pénurie gravissime des médecins du travail, n...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; capacités d'accueil. Île-de-France

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution drastique des capacités d'accueil au sein des maternités publiques parisiennes. De nombreuses Franciliennes enceintes se sont vu refuser une inscription, ne serait-ce que sur liste d'attente, au motif d'une incapacité humaine et matérielle à pouvoir suivre toutes les grossesses et, en conséquence de quoi, d'...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur les criminels dangereux. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen, en conseil des ministres du 5 novembre 2008, du projet de loi sur les criminels dangereux. Elle avait assuré le syndicat de la magistrature ainsi que l'union syndicale des magistrats que ce texte ferait l'objet d'une concertation après son examen par le Conseil d'État et qu'aucune date d'examen en conseil...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; exercice de la profession

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cadre légal dans lequel exercent les travailleurs sociaux. La finalité du travail social est l'aide à toutes personnes, fondée sur leur respect et leur dignité. Les axes forts du métier des travailleurs sociaux reposent avant tout sur l'intérêt de la personne, le respect de...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; exercice de la profession

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux qui, dans le cadre de leur exercice professionnel, sont amenés à recevoir des personnes en très grandes difficultés sociales, psychosociales, sanitaires et culturelles. Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; revendications

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de licenciement prévu dès la rentrée prochaine par le Gouvernement et qui va toucher plus de 30 000 précaires de l'éducation nationale. Ainsi, à Saint-Denis, 300 personnels vont se retrouver au chômage. Il s'agit des assistants d'éducation qui arriveront au terme de leurs six ans de contrat, les CAE au terme de leur...

Thèmes : traités et conventions ; ratification et signature ; pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. protocole facultatif

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de la signature et ratification du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la France. Le 10 décembre 2008, lors du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'assemblée générale de l'ONU adoptait le protocole facultat...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le Premier ministre sur la publication, avec un certain retard et un manque évident de clarté et de transparence, du rapport annuel du ministère de la défense concernant les exportations françaises d'armement. Cette publication est d'autant plus importante qu'elle concerne plusieurs aspects de la politique française d'exportation des armes, dont la prise en com...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions ayant entraîné la mort d'un homme de 69 ans, après un contrôle de police, le 9 juin dernier. Cet homme de 69 ans, et un autre âgé de 61 ans, ont été arrêtés à bord du véhicule de ce dernier. Si ce conducteur avait un taux d'alcoolémie supérieur à celui autorisé, rien ne jus...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en conformité de la loi française en matière d'exportations d'armement avec ses obligations européennes. La France, 4e plus important exportateur d'armes dans le monde sur les dernières années et 2e dans l'Union européenne, s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armem...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. conséquences. droits sociaux acquis

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation imposée à de nombreux travailleurs migrants quant aux cotisations sociales et impôts qu'ils paient régulièrement. La grande majorité des 400 000 sans-papiers de France sont des travailleurs déclarés en CDI, CDD ou intérim renouvelé avec des papier...

Thèmes : justice ; jugements ; droit d'appel. préservation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit élémentaire de contester une décision de première instance. Un ressortissant tunisien est arrêté le 17 mars 2009 et placé le lendemain au centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu. Le 20 mars, le juge des libertés et de la détention prolonge sa rétention pour 15 jours. Il relève appel de cette ordonn...

Thèmes : politique extérieure ; désarmement ; désarmemement nucléaire. attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le Premier ministre sur l'adoption, le 24 septembre dernier, sur l'impulsion des États-unis de la résolution n° 1887 votée à l'unanimité par le conseil de sécurité de l'ONU. Cette résolution incite à la dénucléarisation totale des arsenaux, trente ans après la ratification du traité de non prolifération. L'arme atomique est génocidaire par destination, donc cri...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; rétention et expulsion. mineurs. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le retour annoncé de sans papiers venant d'Afghanistan et arrêtés lors de l'opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. Certains d'entre eux sont des mineurs qui ont été déclarés majeurs par la police ou après une expertise médicale sévèrem...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de plus de 1 000 salariés sans papiers qui se sont mis en grève, depuis le 7 octobre, afin d'obtenir leur régularisation. Avec le soutien de nombreuses organisations tant syndicales qu'associatives, ils réclament une circulaire de régularisation d...

Thèmes : commerce extérieur ; Israël ; vente d'armes. conséquences

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de la défense sur les ventes de composants fabriqués en France et vendus à l'État d'Israël. Le ministère de la défense a rendu public, il y a quelques mois, son rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2008. Il faut constater que la France continue d'exporter du matériel de guerre à des pays responsables de graves violations...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans-papiers. Certains d'entre eux travaillent depuis de nombreuses années dans la même entreprise, d'autres depuis moins longtemps. Certains ont des familles, des enfants nés en France, une femme ou un mari en situation régulière. Tous ont en...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de privatisation de l'Agence France Presse. Le Gouvernement vient de demander à l'actuel PDG de faire une proposition afin de modifier le statut de l'agence, car le statut actuel empêcherait l'agence de se développer. Le Gouvernement précise même que la dotation de l'État pourrait être augmentée si le ...