Patrick Braouezec
Question N° 27123 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cadre légal dans lequel exercent les travailleurs sociaux. La finalité du travail social est l'aide à toutes personnes, fondée sur leur respect et leur dignité. Les axes forts du métier des travailleurs sociaux reposent avant tout sur l'intérêt de la personne, le respect de son autonomie, la non-discrimination. Faut-il rappeler que les assistants de service social sont soumis au secret professionnel par leur profession (article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles) et les autres travailleurs sociaux et intervenants sociaux sont soumis au secret dit « missionnel » (article 226-13 du code pénal). Aussi, le conseil supérieur de travail social considère que, s'ils ont toujours à répondre aux convocations de la police, en revanche les travailleurs sociaux doivent garder le silence sur les faits privés dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l'exercice de leur profession. Ce secret ne peut être levé qu'en cas de péril pour la personne (article 226-14 du code pénal). Aussi, il n'entre pas dans la mission des travailleurs sociaux de rechercher et de se prononcer sur le séjour irrégulier. Ils ont à recevoir toute personne et à lui apporter l'aide nécessaire au regard de sa situation. La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration précise qu'« une personne, qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger, ne peut pas être condamnée pour aide au séjour irrégulier d'un étranger ». Ainsi par exemple, l'accès à un logement ou à un hébergement permet d'éviter ou du moins de réduire de façon conséquente les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne sans domicile, quelle que soit sa situation administrative. Cette simple connaissance ne constitue pas un délit d'intention. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les travailleurs sociaux, dans le cadre de leur activité professionnelle, ne soient pas confrontés à une entrave à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux travailleurs sociaux, fonctionnaires territoriaux, et plus particulièrement les limites de la protection fonctionnelle et de la responsabilité personnelle, qu'elle soit pénale ou civile, de ces personnels. Le ministre chargé du travail a saisi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la justice et des libertés d'une demande de travail en commun, dans le cadre d'un groupe de réflexion interministériel, permettant de sécuriser, sur le plan juridique, les interventions des travailleurs sociaux. Ce travail, qui constituera un appui à l'ensemble des institutions chargées de l'intervention sociale, ainsi qu'un outil utilisé dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les travailleurs sociaux, devrait notamment clarifier des sujets tels que la relation d'aide inhérente à l'intervention sociale, le secret professionnel, ainsi que les conditions du délit d'aide au séjour irrégulier. Dans son avis adressé au ministre, le conseil supérieur du travail social a déclaré qu'il approuve et soutient cette démarche à laquelle il participera.
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