Patrick Braouezec
Question N° 55975 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans-papiers. Certains d'entre eux travaillent depuis de nombreuses années dans la même entreprise, d'autres depuis moins longtemps. Certains ont des familles, des enfants nés en France, une femme ou un mari en situation régulière. Tous ont en commun de partager une vie de l'ombre entre lieu de travail et domicile, n'osant se promener ou voyager de peur d'un contrôle policier. Pour eux, pas le droit de s'inscrire au chômage, pas de retraite. Ils sont victimes de la politique migratoire discriminatoire mise en place par le Gouvernement. Sans papiers, ils paient toutes leurs cotisations salariales, s'acquittent de leurs impôts et pourtant, ils ne peuvent partir en vacances au risque de trouver leur emploi occupé, ne peuvent s'absenter pour maladie car ils ne touchent pas ce qui leur est dû par les caisses d'assurance. De plus en plus nombreux à sortir de l'ombre imposée, ils revendiquent des papiers et le droit à l'égalité des droits entre tous les travailleurs. La plupart des sans-papiers mènent leur combat au grand jour, car ils s'opposent à la politique xénophobe mise en place par le Gouvernement qui préfère l'expulsion à la régularisation d'hommes et de femmes salariés et socialement installés en France. Ils refusent, soutenus dans leur combat par les nombreuses associations solidaires avec eux, d'être mis à l'index d'une partie des citoyens de ce pays Ce n'est pas la France qui est en péril, ce sont ces femmes et ces hommes qui sont forcés de s'exiler hors de leur pays, forcés de subir des politiques discriminatoires et forcés de se cacher. Ces hommes et ces femmes qui réclament l'égalité des droits parmi les salariés et leur régularisation ne sont ni des criminels ni des profiteurs : ils contribuent effectivement au développement économique et social de la France. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les nombreux sans-papiers en grève ou en occupation de lieux soient régularisés dans les plus brefs délais afin que le Gouvernement en finisse avec les pratiques et les dérives contraires à notre État de droit.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Un étranger en situation irrégulière a vocation à regagner son pays et s'il ne le fait pas spontanément, à y être reconduit, sauf raisons liées à sa situation humanitaire, sanitaire, économique et sociale. L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 .» Il est donc possible, sur la base de cet article, de procéder à l'admission exceptionnelle de travailleurs en situation irrégulière. Toutefois, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans ce cadre demeure subordonné, notamment, outre le respect de l'ordre public et l'absence d'une situation de polygamie en France, à la capacité de l'intéressé d'exercer une activité salariée dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives (alinéa 3 de l'article L. 313-10 du CESEDA). La décision d'admission au séjour est prise par le préfet du département du domicile de l'intéressé au terme d'un examen, au cas par cas, portant en particulier sur la qualification et l'expérience professionnelles dans un métier en tension, l'engagement ferme d'un employeur d'occuper l'étranger sur un de ces métiers dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et d'acquitter les taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'ancienneté de séjour du demandeur en France dans l'entreprise.
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