Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que de nombreux jeunes - mineurs et majeurs - ne partent pas en vacances, ou rarement. Après un sondage effectué par la Jeunesse ouvrière chrétienne, il apparaît que 40 % des 15-30 ans partent à peu près tous les trois ans et que 17 % d'entre eux ne partent pra...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; financement

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités nationales d'attribution et de répartition des allocations de recherche. En effet, lors d'une rencontre organisée entre les organisations syndicales et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des rapports de la commission Schwartz et de l'académie des scien...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de supprimer la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), organisme public qui joue un rôle clé dans la protection des consommateurs. Par une circulaire du 31 décembre 2008, et contrairement à toutes les assurances données depuis un...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la guerre d'agression menée dans la bande de Gaza par l'armée israélienne met en lumière le non-respect de la 4e convention de Genève par l'État agresseur qu'est Israël. Outre cet aspect, il ne peut être oublié que les conventions de Genève de 1949 obligent les parties contractantes à respecter mais aussi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de création d'un « pôle national de la statistique publique » à Metz, décidé au prétexte de compenser les pertes d'emploi induites par la modification de la carte militaire. Ce projet consiste à « regrouper sur un site les fonctions études et statistiques de l'État » (selon les termes du ministre en...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; Cisjordanie. attitude d'Israël

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'occupation israélienne illégale qui continue en Cisjordanie. Selon le dernier rapport de la Banque mondiale, c'est à présent 38 % de la superficie de la Cisjordanie qui sont occupés et utilisés par l'État d'Israël, soit pour l'implantation illégale de colonies, au nombre de 120 aujourd'hui, soit pour les voi...

Thèmes : relations internationales ; Mali ; flux migratoires. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la signature de l'accord bilatéral concernant la gestion des flux migratoires entre le Mali et la France. Cet accord, signé ce 17 juin, va amplifier le nombre des expulsions de travailleurs maliens occupant depuis des années en France de milliers de postes ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2008 concernant les modalités d'application de l'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er décembre prochain, les personnes ayant vali...

Thèmes : étrangers ; zones d'attente ; fonctionnement

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy CDG. Depuis le mois de janvier, la police aux frontières (PAF) a eu, par deux fois, recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé «ZAPI 4», pour détenir les étrangers aux...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plafonnement des revenus pour qu'une famille puisse percevoir l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, il est de 15 662,40 euros annuels, soit 1 305,2 euros par mois. La somme de 650,60 euros que représente l'allocation aux adultes handicapés est, po...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza. Après une trêve conclue en juin dernier entre le gouvernement israélien et le Hamas, il pouvait être espéré que la situation humanitaire et que la vie des Gazaouis allaient s'améliorer. Il n'en est rien. Le blocus imposé par l'État israélien à l'ensemble de la po...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tentatives de suicides ou les suicides de mineurs détenus en prison. Dans la nuit du 6 au 7 octobre dernier, à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu, un jeune détenu s'est tué par pendaison. Dans la même prison, érigée en établissement pénitencier modèle par la ministre de la justice, trois tentatives de suicides s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; développement durable ; produits financiers. coût carbone. information

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage carbone des produits d'épargne. Compte tenu de l'engagement du Grenelle d'étiqueter les impacts environnementaux des produits et services pour les consommateurs, et de l'ambition européenne de lutter contre les changements clima...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d'enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal. La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008, reprend, de fait les grandes lignes de l'...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; prise en charge. enfants

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation d'enfants mineurs abandonnés à eux-mêmes parce que leurs parents ont été placés en centre de rétention. Le 20 janvier 2008, un enfant de 9 ans a passé 24 heures seul enfermé chez lui, terrorisé, pendant que son papa était en garde à vue au commiss...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; mineurs étrangers

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des familles d'origine étrangère en situation régulière, victimes d'une discrimination. En effet, leurs enfants nés hors de France sont privés du bénéfice des prestations familiales. Les caisses d'allocations familiales exigent des familles la production de la photocopie des certificats mé...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; conséquences. enfants scolarisés

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des enfants et des jeunes scolarisés menacés d'expulsion. Ces expulsions se font le plus souvent dans des conditions inacceptables d'atteinte à la dignité des personnes et aux droits des enfants. Elles suscitent, fort justement, l'indignati...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite le nouveau fichier EDVIGE. A ce jour, un collectif de 230 associations a réuni plus de 130 000 signatures, des recours devant le Conseil d'État ont été déposés par certaines d'entre elles. Ce fichier fait polémique. Il y a de quoi. Non seulement, il vient...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier Edvige. Ce fichier prévoit de regrouper un certain nombre d'informations concernant les mineurs "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", notamment pour des violences urbaines. Il faut préciser que jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seule...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; réglementation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Condamné à la perpétuité en 1987 pour avoir commis un acte de résistance face à l'occupation de son pays, libérable depuis 1999, le ministre de la justice s'est opposé, en 2003, à sa remise en liberté alors que la juridiction régionale de libération conditionnelle de Pau...