Patrick Braouezec
Question N° 27340 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier Edvige. Ce fichier prévoit de regrouper un certain nombre d'informations concernant les mineurs "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", notamment pour des violences urbaines. Il faut préciser que jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques). Ce fichage pourra se faire dès l'âge de 13 ans, alors qu'aucune infraction n'aura été commise. Le fichier, créé par un décret paru mardi 1er juillet au JO, a pourtant suscité de sérieuses réserves de la part de la CNIL. Cette dernière "tient à préciser que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées" et doit par conséquent "être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique". Selon le décret il contiendra des "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus" avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les "signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Les informations collectées sont notamment "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Ce même décret précise, en outre, que des données peuvent aussi être collectées sur les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'un tel fichier, à tout le moins, respecte les préconisations de la CNIL mais surtout ne concerne aucune personne n'ayant commis aucune infraction.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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