Patrick Braouezec
Question N° 18152 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy CDG. Depuis le mois de janvier, la police aux frontières (PAF) a eu, par deux fois, recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé «ZAPI 4», pour détenir les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire français est refusée. Ce lieu inadapté sert de zone d'attente de délestage lorsque la capacité d'accueil du local «ZAPI 3» est dépassée. L'utilisation d'un hall d'aéroport à cet effet ne répond pas aux exigences légales prévues pour l'accueil des personnes en attente d'une décision sur leur demande d'admission sur le territoire. Par ailleurs, des associations constatent que, dans ce lieu inadapté, le droit de visite dont disposent les membres des associations habilitées, comme l'Anafé, à intervenir en zone d'attente, est entravé par l'inaccessibilité des lieux. Il en est sans doute visiblement de même pour la Croix Rouge française, apportant une aide humanitaire aux personnes placées en zone d'attente : lors de la visite qu'elle a effectuée le 8 février, l'Anafé a constaté que plusieurs étrangers étaient démunis de la carte téléphonique que la CRF est censée distribuer à tous ceux qui arrivent, pour leur permettre d'entrer en contact avec l'extérieur. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la localisation géographique et l'aménagement intérieur des zones d'attente n'entravent en rien le droit des associations habilitées à accéder en zone d'attente.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'administration autorise, à titre exceptionnel, la conservation par les étrangers maintenus en zone d'attente de leur portable s'ils en possèdent un. Cet élément figure dans le rapport de la visite du 17 janvier 2008 effectuée par la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CNCCLRAZA). Par ailleurs, il existe trois postes téléphoniques au sein de la zone d'attente pour personne en instance n° 4 (ZAPI) qui permettent les communications avec l'extérieur, notamment les communications internationales. Cette zone d'attente n'est ouverte que très ponctuellement lorsque la capacité d'accueil de la ZAPI 3 est atteinte. Il a été préconisé dans le rapport cité ci-dessus d'augmenter le nombre de postes téléphoniques et d'examiner la faisabilité de la distribution de cartes téléphoniques par les services de la police aux frontières. Il est vrai que sa situation en zone aéroportuaire réservée complique l'accès de cette zone d'attente pour les représentants des associations. Des recommandations pour surmonter ces difficultés figurent dans le rapport de la CNCCLRAZA et les services de l'État sur place s'attachent à s'adapter pour faire face à une situation urgente lorsque celle-ci se présente. Le souci du respect des droits des maintenus n'est jamais occulté malgré les difficultés matérielles à surmonter.
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