Patrick Braouezec
Question N° 30627 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite le nouveau fichier EDVIGE. A ce jour, un collectif de 230 associations a réuni plus de 130 000 signatures, des recours devant le Conseil d'État ont été déposés par certaines d'entre elles. Ce fichier fait polémique. Il y a de quoi. Non seulement, il vient s'ajouter aux 37 fichiers différents que la police et la gendarmerie totalisent mais en plus il remet en cause l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et n'autorise l'ingérence des autorités publiques que lorsque cela est «nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés». En effet, il contiendra des informations qui sont inutiles à la garantie de la sécurité ou à la prévention des infractions, il s'agit des renseignements de nature privée, dont celui concernant l'orientation sexuelle mais aussi le statut sérologique. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas se mettre en situation de violer les droits humains en établissant un fichier, qui en l'état, est attentatoire à la vie privée et familiale.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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