Patrick Braouezec
Question N° 27131 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la signature de l'accord bilatéral concernant la gestion des flux migratoires entre le Mali et la France. Cet accord, signé ce 17 juin, va amplifier le nombre des expulsions de travailleurs maliens occupant depuis des années en France de milliers de postes dans les métiers dits « en tension », notamment bâtiment, nettoyage, restauration, aide à la personne... Ces expulsions sont iniques dans la mesure où elles touchent des milliers de travailleurs qui sont des acteurs incontournables du développement, faisant parvenir régulièrement aux familles, villages, régions du Mali, les finances - près de 182 millions- permettant à ceux-ci d'améliorer les conditions d'existence, de construire dispensaires, puits, écoles... Ces travailleurs se substituent de fait à l'aide publique au développement française, aujourd'hui réduite à un impudique 0,32 % du PIB de la France, alors qu'elle devrait, pour répondre aux obligations internationales de la France, s'élever à 0,70 % du PIB. La signature de cet accord bilatéral permettrait au Gouvernement français de récupérer des centaines de millions d'euros versés par les travailleurs expulsés, durant leur séjour en France, aux caisses retraite, assurance maladie... La récupération de ces sommes constituerait un véritable racket institutionnel, ce qui est incompatible avec un État de droit. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les salariés maliens qui, depuis de nombreuses années, vivent et travaillent en France, tout en payant les différentes taxes dues, soient régularisés dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'accord de gestion concertée des flux migratoires en cours de négociation entre le Mali et la France n'est ni signé ni, a fortiori, en vigueur à ce jour. Aussi, les ressortissants maliens séjournant sur le territoire français sont-ils soumis à l'application du droit commun des étrangers. À ce titre, les ressortissants maliens qui séjournent et travaillent en France en situation irrégulière peuvent bénéficier du dispositif d'admission exceptionnelle au séjour, codifié à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À titre exceptionnel, le préfet peut délivrer à l'étranger qui justifie d'un contrat de travail pour un emploi faisant partie de la liste des métiers dit « en tension », fixée par arrêté du 18 janvier 2008, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » selon que la durée de son contrat de travail est inférieure ou supérieure à douze mois. Chaque dossier est examiné et traité en fonction des éléments présentés par l'intéressé et de sa situation personnelle.
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