Patrick Braouezec
Question N° 41057 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 février 2009
M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la guerre d'agression menée dans la bande de Gaza par l'armée israélienne met en lumière le non-respect de la 4e convention de Genève par l'État agresseur qu'est Israël. Outre cet aspect, il ne peut être oublié que les conventions de Genève de 1949 obligent les parties contractantes à respecter mais aussi à faire respecter les dispositions de ces conventions - article 1er de chacune des quatre conventions -. Force est de constater qu'aucune grande puissance occidentale ne se conforme à cette obligation impérative dès qu'il s'agit de violations ou de non-respect des nombreuses résolutions de l'ONU. Dès lors, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour se conformer à ses obligations internationales, afin de lutter contre l'impunité dans l'intérêt du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'honorable député a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les violations du droit international commises durant l'offensive israélienne à Gaza. La France s'est activement mobilisée pour faire prévaloir le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire durant la crise à Gaza. Dès le début du conflit, au titre de la Présidence française de l'Union européenne, la France a condamné les tirs de roquettes contre des civils israéliens comme l'usage disproportionné de la force par Israël, ainsi que les bombardements par l'armée israélienne d'hôpitaux palestiniens et de, bâtiments de l'UNRWA. Nous avons, par ailleurs, tout mis en oeuvre pour que puisse être adoptée sous notre présidence du Conseil de sécurité de l'ONU, le 8 janvier dernier, la résolution 1860 appelant à un cessez-le-feu durable et condamnant « toutes les violences et hostilités dirigées contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme ». L'organisation, à notre demande et sous notre présidence, d'une réunion du Conseil de sécurité consacrée à « la protection des civils en période de conflit » (21 janvier 2009) est venue le rappeler. À la suite des cessez-le-feu unilatéraux décrétés par le Hamas et Israël (17 et 18 janvier 2008), il est essentiel de consolider la trêve et de relancer le processus de paix. La France est favorable à toute enquête impartiale et indépendante sur les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties à l'encontre de tous les civils. La France a salué à ce titre la mise en place par le secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les bombardements des bâtiments de l'UNRWA à Gaza ainsi que l'élargissement du mandat de l'enquête, confiée à M. Richard Goldstone, personnalité incontestable, par le président du conseil des droits de l'homme de l'ONU, à toutes les violations du DIH par toutes les parties. La France examinera les conclusions de ces enquêtes avec la plus grande attention et en tirera toutes les conséquences nécessaires.
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