Patrick Braouezec
Question N° 45050 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de supprimer la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), organisme public qui joue un rôle clé dans la protection des consommateurs. Par une circulaire du 31 décembre 2008, et contrairement à toutes les assurances données depuis un certain temps, le Gouvernement a décidé de démanteler cet organisme. La DGCCRF compte quelque 3 584 agents. Au quotidien, la DGCCRF, organisée sur l'ensemble du territoire, avec des réseaux nationaux de contrôle capables d'intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales, assure la protection et la défense des intérêts économiques, matériels et physiques des consommateurs. Principalement chargée de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique du consommateur et de sa sécurité, elle contrôle aussi bien la sécurité alimentaire des produits, des équipements et des jouets que les soldes, la publicité mensongère, l'affichage des prix, l'hygiène des restaurants, hôtels et commerces et appuie les plaintes des victimes dans des secteurs comme l'accès à Internet, les garages et les banques. L'activité de la DGCCRF ne sera désormais plus coordonnée au niveau national mais sera dictée par ce qui gêne ou non les professionnels locaux. Les consommateurs devront se contenter d'un arbitrage individuel local placé sous la responsabilité du préfet ou au niveau de la justice civile. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la DGCCRF en relation avec son administration centrale et son réseau de laboratoires continue à assurer et à effectuer, au bénéfice du consommateur, les actions indispensables à la sécurité de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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