Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour...

Thèmes : famille ; mariage ; couples mixtes. droits. respect

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des couples mixtes. Au nom de la lutte contre l'immigration familiale, des milliers de couples mixtes (franco-étrangers) sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale : difficultés pour se marier, mariages célébrés à l'étrang...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. procédés

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agissements du navire français Arago P675. Le navire Arago P675, circulant dans le canal de Sicile, au large de Malte, de l'Italie et de la Lybie, est engagé dans le cadre de la mission de surveillance Nautilus III coordonnée par l'agence Frontex. Dans la soirée du 24 septembre,...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée qui va toucher les sciences économiques et sociales. En créant cette filière en 1967, les instructions officielles mettaient en avant : « l'originalité d'un tel enseignement qui est de conduire à la connaissance et à l'intelligence des économies et des sociétés d'aujourd'hui et d'intégrer...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. procédés

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un certain nombre de mesures prises visant à criminaliser tant les citoyens manifestant leur solidarité avec les enfants, les femmes et les hommes sans papiers poursuivis au nom de la régulation des flux migratoires que les migrants sans papiers. Ainsi une peine de détention a été d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de la demande faite aux masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires. En effet, nombre d'entre eux viennent de recevoir un dossier pour s'inscrire au tableau de l'ordre professionnel. Ils s'indignent, d'une part, qu'il leur soit demandé de s'inscrire à l'ordre profes...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce d'une transformation en société anonyme pour le service public de la poste. derrière cette annonce, c'est l'ouverture du capital qui est engagée. Celle-ci, même minoritaire, permettra l'entrée de capitaux privés qui oeuvrent dans une toute autre logique que celle d'un service public, amenant des ...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; couples mixtes

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de nombreux couples mixtes. Une association composée de personnes victimes de la politique mise en place pour lutter contre la migration et de citoyens, les « Amoureux au ban public » dénonce les drames humains et familiaux qui se cachent derrière...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; éducation civique

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes d'éducation civique prévus pour le collège. Dans la partie du programme de 3e consacrée à la nationalité et la citoyenneté, un thème est ainsi libellé : « La diversité de la population sur le territoire national est prise en compte en faisant apparaître (...) : la nature des droits civils, économique...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat de très nombreux retraités. En effet, le calcul de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation. Par ailleurs, l'indice utilisé à moyen et long terme provoque une perte de pouvoir d'achat. Face à cette situation qui pénalise l'ensemble des retra...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les "besoins vitaux de la communauté sourde". Au moment de la conférence nationale du handicap, cinq personnes sourdes ont entamé lundi 9 juin une "grève de la faim illimitée". Elles veulent sensibiliser la population aux "besoins vitaux de cette population". À l'heure actuelle, la reconnaissance de la langue...

Thèmes : étrangers ; zones d'attente ; fonctionnement

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy CDG. Depuis le mois de janvier, la police aux frontières (PAF) a eu par deux fois recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé «ZAPI 4», pour détenir les étrangers auxquels l'entrée su...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur certains aspects de la loi n° 78-753 portant sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Cette loi a apporté quelques modifications dans l'accès des citoyens aux documents administratifs, mais il n'en demeure pas moins que cette loi ne correspond que partiellement à son objectif, ...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle de l'enfance - enfants de zéro à huit ans - qui reste préoccupante. Si depuis dix-huit ans des avancées ont été réalisées, il n'en demeure pas moins qu'elles sont insuffisantes. Il y a en France près de 1 million d'enfants pauvres, de nombreuses expulsions de mineurs on...

Thèmes : emploi ; chômage ; statistiques. fiabilité

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre réel de chômeurs en France. Selon le ministère de l'emploi et d'après la mesure la plus utilisée, on comptait, en janvier 2008, 1,9 million de chômeurs. Mais il s'agit de la définition la plus restrictive : les personnes, qui n'ont pas travaillé plus de 78 d'heures le mois précé...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; droits de l'Homme. liberté de la presse

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de certains journalistes en République démocratique du Congo. En effet, des journalistes congolais ont été victimes d'assassinats politiques dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi de Bapuwa Mwamba, journaliste congolais qui vivait dans la région parisi...

Thèmes : famille ; mariage ; couples mixtes. droits. respect

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des couples mixtes. Des milliers de couples franco-étrangers sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l'immigration et des pratiques administratives. Difficultés pour se...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les tests osseux pratiqués sur les migrants mineurs en zone d'attente. Les services de la police aux frontières demandent, lorsqu'ils ont un doute sur la minorité d'un étranger maintenu compte tenu de son aspect physique, une expertise médicale. Les services m...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ceux-ci n'ont pas connu de réforme statutaire depuis 1977, le statut de 1993 n'étant que la transposition des accords Durafour reclassant l'ensemble des travailleurs sociaux de la fonc...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; rétention et expulsion. politiques communautaires

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de directive européenne concernant la rétention et l'expulsion des personnes étrangères, qui devrait être soumis au Parlement européen dans les prochaines semaines. S'il était adopté, cela constituerait une nouvelle régression. en matière d'immigrati...