Patrick Braouezec
Question N° 15732 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur certains aspects de la loi n° 78-753 portant sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Cette loi a apporté quelques modifications dans l'accès des citoyens aux documents administratifs, mais il n'en demeure pas moins que cette loi ne correspond que partiellement à son objectif, tant du fait de son ambiguïté que de son application largement déficiente. Ainsi, les modalités de consultation et d'utilisation des documents administratifs tendent à une plus grande transparence, mais les restrictions prévues par la loi - article 6 qui prévoit de nombreuses exceptions au droit de consultation des documents administratifs et article 2 qui précise que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives - de même que sa non- application dans de nombreux cas, réduisent fortement son utilité. Par ailleurs, des associations, telles que le collectif Liberté d'informer, remarquent que la loi n'est que rarement appliquée pour des raisons matérielles ou culturelles. D'une part, la loi est assez méconnue des agents de l'État : ils ne sont ni informés de l'existence de cette loi ni formés à l'appliquer. D'autre part, les décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont purement consultatives et inégalement suivies. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte réellement faire pour que les conditions d'une culture administrative axée sur la transparence soient créées, à savoir : transparence de règles, avec un domaine étendu et des exclusions circonscrites ; accès aux documents déclassifiés garanti avec une effectivité contrôlée et susceptible de recours ; rôle de la CADA renforcé et partiellement garanti.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à certains aspects de la loi n° 78-753 portant sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les mesures de transparence administrative prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ont été sensiblement améliorées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui a clarifié le périmètre exact des restrictions au droit d'accès, puis par l'ordonnance du 6 juin 2006 qui a, notamment, élargi et amélioré les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et précisé la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les secrets protecteurs des intérêts publics et les secrets protecteurs des administrés énumérés à l'article 6 de la loi se trouvent ainsi précisés afin qu'ils restent dans leur statut d'exception. Ce sont les seuls secrets dont l'administration peut se prévaloir pour motiver un refus de communication. En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 2, selon lequel l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, il est à noter que l'appréciation par l'administration, du caractère abusif des demandes pose très peu de difficultés et que la mise à disposition de plus en plus importante d'informations sur des sites internet tels que ceux de la documentation française, de Légifrance ou encore via le portail de l'administration « service-public.fr » facilite considérablement le travail de l'administration en matière de communication de documents administratifs. Certes, le bilan de la mise en oeuvre des mesures de transparence administrative reste, dans l'état actuel du droit, encore mitigé. La CADA expliquait ce constat par une connaissance encore insuffisante des règles applicables et l'inertie de certains services. Elle préconisait la création d'un réseau de correspondants pour diffuser au sein des collectivités publiques les principes qu'elle promeut. Ainsi, en 2005, le dispositif législatif a été enrichi par la création d'une obligation pour les administrations de désigner, dans certains cas, une « personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation d'informations publiques ». La désignation des personnes responsables constitue un moyen efficace pour améliorer la transparence dans l'administration. L'objectif est de permettre à toute personne qui souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques de s'adresser directement à une personne compétente qui facilitera, le cas échéant, l'instruction de sa demande en cas de difficulté. En outre, la personne responsable pourra, selon les missions qui lui sont confiées, conseiller son administration sur l'instruction de dossiers précis ou les instruire elle-même, mais aussi dresser un bilan des demandes dont cette administration est saisie et suggérer des améliorations organisationnelles afin de faciliter l'accès, dans les délais les plus brefs, aux documents administratifs. Fin 2007, le réseau comprenait plus de 1 200 personnes. La commission veille tout particulièrement à l'animation et à la coordination de ce réseau afin qu'il soit utile aux correspondants dans l'exercice de leurs missions. Elle a notamment publié un guide destiné aux personnes responsables, accessible sur le site de la CADA et régulièrement mis à jour. Un guide sur la communication des documents administratifs des collectivités locales sera également mis en ligne prochainement.
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