Patrick Braouezec
Question N° 25324 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les "besoins vitaux de la communauté sourde". Au moment de la conférence nationale du handicap, cinq personnes sourdes ont entamé lundi 9 juin une "grève de la faim illimitée". Elles veulent sensibiliser la population aux "besoins vitaux de cette population". À l'heure actuelle, la reconnaissance de la langue des signes, comme langue à part entière, inscrite dans la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, "ne se traduit pas dans la pratique par l'obligation de l'enseignement et le développement des lieux d'usage de cette langue". Cet état de fait a pour conséquence inadmissible que le taux d'illettrisme des sourds en France avoisine les 90 %, alors qu'il n'est que de 15 % chez les entendants. Il est à déplorer un certain nombre de manquements à l'égard des sourds dont l'insuffisance de lieux d'apprentissage de la langue des signes, l'accessibilité téléphonique ou encore l'accès à l'information par le sous-titrage ou la traduction vidéo en langue des signes mais aussi il est grand temps que des mesures sur la scolarisation des jeunes sourds soient prises et qu'une « programmation pluriannuelle" soit prévue dans les meilleurs délais pour accompagner les personnes devenant sourdes, prendre en charge des personnes sourdes vieillissantes afin que les sourds au regard de la loi sur l'égalité des chances puissent accéder à la culture par le sous-titrage de films français en salles notamment. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte prendre rapidement comme mesures pour entamer une réforme en profondeur des pratiques institutionnelles concernant la population atteinte de surdité, afin que les sourds bénéficient de la culture et y accèdent avec la même facilité que les populations entendantes.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Cette loi a notamment reconnu la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est affirmée. Le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006 (articles R. 351-21 à R. 351-2 5 du code de l'éducation), relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, des aides humaines spécialisées sont souvent nécessaires. À cet égard, la contribution des Services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) est déterminante. Ces services relèvent du ministère chargé des relations sociales et sont destinés aux élèves de 3 à 20 ans. Ils comportent des codeurs en langage parlé complété (LPC) et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd. Ce sont des aides essentielles à la communication parce qu'elles facilitent la scolarité de l'élève en favorisant une meilleure prise d'informations. Les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds ont engagé le ministère de l'éducation nationale dans d'importants travaux préalables à leur application. Un comité d'experts en LSF et deux groupes de travail ont été mis en place pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF et préciser les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement. Dès la rentrée 2008, pour les enfants dont les parents ont fait le choix d'un mode de communication bilingue, est appliqué un programme de LSF pour l'école primaire, conformément à l'arrêté du 15 juin 2008 et à la circulaire du 21 août 2008 ; progressivement ce programme concernera la totalité de la scolarité. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF a été proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques (arrêté du 12 octobre 2007). Cette épreuve facultative, destinée à tous les élèves, sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens.
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