Patrick Braouezec
Question N° 27444 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de nombreux couples mixtes. Une association composée de personnes victimes de la politique mise en place pour lutter contre la migration et de citoyens, les « Amoureux au ban public » dénonce les drames humains et familiaux qui se cachent derrière cette politique aveugle. Ainsi, le 20 juin, un ressortissant marocain, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maroc. Le jeune couple habite Angoulême et était en train de compléter un dossier de mariage. Sa compagne est enceinte de 5 mois et sa grossesse fait l'objet d'une surveillance médicale particulière. Les parents ont fait une reconnaissance prénatale de cet enfant à venir. Pourtant, sur décision du préfet, il a été placé au centre de rétention de Bordeaux. Alors qu'aucun recours n'a permis, ni l'annulation de la procédure de reconduite, ni l'assignation à résidence à son domicile, il peut maintenant être reconduit vers le Maroc à tout moment. Cette mesure de reconduite paraît totalement inutile puisque cet homme a vocation à vivre en France avec sa compagne et future épouse. Cette décision est particulièrement inhumaine, tant pour lui que pour sa compagne qui devra affronter seule une grossesse difficile, sans pouvoir bénéficier du soutien et de l'accompagnement du père. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que des couples dont l'un des membres est français se voie reconnaître le droit à leur vie privée et familiale au regard des obligations qu'a la France de respecter les instruments internationaux qu'elle a signés et ratifiés.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que, la France étant un État de droit, les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France sont définies par les lois et règlements, appliqués par l'administration sous le contrôle de l'autorité juridictionnelle. Le ministère regrette de ne pouvoir répondre ici à la question relative à la situation particulière évoquée de manière allusive et non nominative par l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.