Patrick Braouezec
Question N° 18151 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy CDG. Depuis le mois de janvier, la police aux frontières (PAF) a eu par deux fois recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé «ZAPI 4», pour détenir les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire français est refusée. Ce lieu inadapté sert de zone d'attente de délestage lorsque la capacité d'accueil du local «ZAPI 3» est dépassée. L'utilisation de parties d'aéroport non conçues pour y faire vivre des personnes entraîne un certain nombre de dysfonctionnements en total contradiction avec les dispositions légales : les tentes installées, depuis le 7 février, à l'intérieur du hall ne sont fermées que sur trois côtés, ne permettant aucune intimité à leurs occupants ; jusqu'au 8 février, les femmes dormaient au même endroit que les hommes ; grâce à l'intervention de l'Anafé, il a été remédié à cette situation ; les repas sont toujours froids, et sans variété aucune (salade en boîte, pain, chips et une bouteille d'eau) ; les « retenus » sont enfermés, jour et nuit, sans aucune possibilité d'accès à l'air libre. Non seulement, les « prestations de type hôtelier » prévues par la loi - article L. 221-2 du CESEDA - ne sont pas assurées, mais de plus l'exercice des droits est aléatoire. Pour accéder à « ZAPI 4 », il faut nécessairement être véhiculé par la PAF jusqu'à son emplacement sur le tarmac, situé dans une zone sécurisée, dans l'aire de l'aérogare 2E. Cette dépendance rend aléatoire l'exercice effectif des différents droits dont doivent bénéficier les étrangers en zone d'attente : consulter un médecin, « communiquer avec (leur) conseil ou toute personne de (leur) choix », s'entretenir confidentiellement à tout moment avec un avocat. Pour toutes ces démarches, comme pour l'interview auquel sont soumises les personnes qui demandent l'asile, les étrangers sont transférés à ZAPI 3. Mais ces transferts sont subordonnés aux moyens logistiques (escorte et véhicule) que la PAF peut mettre à disposition, tout comme le convoyage sur place d'éventuels intervenants (médecins, avocats). En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'aucune zone d'attente ne remette en cause pour les demandeurs d'asile ni le droit de vivre dignement, ni le droit à se soigner, ni le droit à une assistance de son choix.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les étrangers non admis sur le territoire national, arrivant à l'aéroport de Roissy, sont accueillis en zone d'attente dans la structure dite « ZAPI 3 », d'une capacité de 164 personnes. Une affluence exceptionnelle d'étrangers non admis sur le territoire national a conduit l'administration à devoir ouvrir pendant quelques jours, en février 2008, une structure provisoire dite « ZAPI 4 ». Cette zone provisoire a été contrôlée par la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, qui a notamment relevé que des repas chauds étaient fournis aux personnes maintenues à la ZAPI 4, qu'un médecin s'y rendait une fois par jour et que des postes téléphoniques ainsi que des douches y avaient été installés. La ZAPI 4 a également été contrôlée par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. L'administration a tenu le plus grand compte des observations formulées par ces instances.
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