Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le défaut d'application de l'article L. 411-5 modifié du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif au regroupement familial. La loi du 20 novembre 2007 a mis fin à la discrimination à l'encontre des demande...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; services bancaires de base. accès. modalités

M. Patrick Braouezec rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services". Ce droit n'est pas une revendication mais tout simplement l'article L. 312-1 du cod...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. centres de rétention. fonctionnement

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation du centre de rétention Pamandzi à Mayotte où prévaut la surpopulation. Chaque année, près de 16 000 personnes y sont retenues, dont 3 000 mineurs. Ce chiffre record entraîne une atteinte à la dignité humaine et des violations quotidiennes des principes de droit les plus...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; déclarations du Premier ministre

M. Patrick Braouezec interroge M. le Premier ministre sur son intervention au cours de l'interview accordé à Europe 1, lundi 1er septembre. À propos de l'Afghanistan, il renvoie l'une des causes de la guerre "à l'opposition entre le monde musulman et une grande partie du reste de la planète". Ces propos, pour être imprécis et sans aucune réalité, sont d'une gravité extrême. Quel est ce monde ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; bénéficiaires. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Paris qui vient d'assigner l'un de ses assurés devant les tribunaux au motif que ce dernier était dépourvu de papiers en règle. S'appuyant sur ce constat, la CPAM lui réclame le remboursement de « prestations en nature...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; crimes de guerre et crimes contre l'humanité. compétence universelle. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes à propos de la compétence universelle. Celui-ci a appelé en mai dernier à ce que la France se dote de la compétence universelle afin qu'elle puisse poursuivre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis hors de son territoire et même si les victimes ne sont pas françaises. Cette compétence n'est...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que des enfants de CM2 ont été soumis à une évaluation à leur insu. A l'école primaire de Monein, commune du Béarn, des élèves de CM2 ont dû répondre à des questions contenues dans des documents présentés comme une évaluation expérimentale. Une première série de questions portaient sur le lieu de naissance, la natio...

Thèmes : politique sociale ; ressources ; revenu de solidarité active. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du RSA. Le Gouvernement annonce vouloir financer le Revenu de solidarité active (RSA) par un prélèvement de 1 % sur les revenus financiers. Ce qui est bien, mais la balance n'est pas égale. Une taxe de 1 % sur le capital aurait un sens si les montants et les politiques perm...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'agence FRONTEX, créée par l'Union européenne en octobre 2004. Agence des frontières européennes extérieures, il s'agit d'une institution policière, opérationnelle depuis octobre 2005 dotée d'avions, d'hélicoptères, de navires organisés en « réseau des patrouilles européennes » conçues comm...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; enseignement. fonctionnement. effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le mouvement des enseignants de l'ouest guyanais. Ces enseignants se mobilisent depuis un mois pour leurs élèves qui sont à plus de 90 % non francophones, qu'ils soient ou non français. Les habitants de Saint Laurent, dont la plupart ont quitté les forêts depuis un peu plus d'une décennie, ont scolarisé leurs enfants dès le...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; droit de grève. exercice

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récents et nombreux conflits sociaux qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie, parfois accompagnés d'incidents avec les forces de l'ordre et souvent de recours à l'institution judiciaire. Les salariés et leurs organisations syndicales sont parfaitement fondés à ...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Seine-Saint-Denis

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis. Le recteur de l'académie de Seine-Saint-Denis vient d'annoncer une série de décisions qui vont être prises dans cette académie pour la rentrée scolaire 2008. 870 postes, en lycée et collège, seront supprimés sur l'ensemble de l'académie, dont 370 en Seine-Saint...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; groupes terroristes. liste. composition

M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande venant d'être faite par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice à destination des parquets afin de faire face à « la multiplication d'actions violentes commises sur différents points du territoire national susceptibles d'être attribuées à la « mouvance anarcho-au...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. attitude de l'Union européenne

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Palestine. Depuis juin 2007, la Bande de Gaza subit un enfermement inadmissible au regard de la 4ème Convention de Genève: la population vit isolée du reste du monde, la situation économique est catastrophique, les infrastructures sont à l'abandon faute de matières premières, les voitures ne ci...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. immigration clandestine. lutte et prévention. procédés

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 4 décembre 2007, une barque chargée dans laquelle se trouvaient des Anjouanais a heurté une vedette de la police aux frontières, faisant deux morts, dont un enfant et huit disparus. La CNDS, suite à une commission sur place, a conclu le 14 avril 2008 que « sans se pro...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets portant réforme de la carte judiciaire pour les TI et TGI, qui ont pour conséquence la délocalisation, sans aucune concertation, des juridictions. Les fonctionnaires des tribunaux se retrouvent sans lieu de travail et sans aucune proposition concrète d'affectation. Pourtant, le Président de la Républiqu...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'implication de la France dans le conflit du Tchad. Malgré son objectif affiché d'aider à la stabilité de ce pays et de la sous-région, la France, par l'intervention des militaires français, a une responsabilité importante dans les événements tragiques de ces derniers jours. Depuis 1990, elle apporte un « ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Palestine. Lors de la conférence des donateurs en décembre dernier, le Président de la République a prononcé des mots forts quant au cadre devant permettre une paix juste et durable pour que le peuple palestinien se trouve "doté d'un Etat souverain sur son territoire et ses ressources, contr...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; attitude d'Israël

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les éléments de la réponse à la question écrite n° 7015 publiée au JO du 15 janvier 2008 (page 331). Dans cette réponse, il est précisé que « la France [...] entend rappeler, d'une part, les obligations aux États en vertu du droit international humanitaire et, d'autre part, qu'elle rappelle régulièrement à ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives et dont le nombre est en constante augmentation dans notre pays. L'éducation nationale n'a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques et attentatoire à la vie privée. Ainsi, en 2004, le ministère de l'éd...