Patrick Braouezec
Question N° 27443 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'agence FRONTEX, créée par l'Union européenne en octobre 2004. Agence des frontières européennes extérieures, il s'agit d'une institution policière, opérationnelle depuis octobre 2005 dotée d'avions, d'hélicoptères, de navires organisés en « réseau des patrouilles européennes » conçues comme des unités de réaction rapide anti-migrant-e-s. Ces patrouilles et les accords de coopération que Frontex passe avec les polices algérienne, marocaine, mauritanienne, libyenne et sénégalaise, associés à la traque des sans-papiers dans la plupart des pays européens, sont des pratiques criminelles incompatibles avec l'ouverture de l'Europe à des relations équilibrées et fraternelles avec les peuples du Sud. La création et le renforcement de cette force policière est contraire aux droits humains fondamentaux des migrant-e-s, comme à l'histoire de l'Europe, produit de multiples brassages et migrations au cours de l'histoire et source de courants migratoires massifs vers tous les continents. Au lieu d'une réelle politique de partenariat avec les pays du Sud, cette agence ne fait que renforcer les réflexes de peur, d'isolement et de xénophobie vis-à-vis d'eux par les peuples européens. Loin de s'appuyer sur le dynamisme et l'énergie des migrant-e-s qui luttent pour leur survie et celle de leur famille, elle préfère les stigmatiser comme des délinquant-e-s et s'assurer que les frontières sont bien fermées. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, alors que la France assume la présidence de l'Union européenne, pour que cette agence cesse ses activités contraires aux normes aussi bien européennes qu'internationales en matière des droits fondamentaux que la France a l'obligation de respecter.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La surveillance des frontières extérieures est le corollaire de la libre circulation des personnes. Celle-ci est effective au sein de l'Union, celle-là doit l'être également : nul ne songe à dénier aux États la responsabilité qui leur incombe au premier chef d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures. C'est dans ce cadre qu'opère l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (dite agence Frontex), instituée par le règlement CE n° 2007/2004 du Conseil en date du 26 octobre 2004 et opérationnelle depuis 2005. Cette agence est une structure de coordination et de coopération. Conformément à son mandat, elle vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne en facilitant l'application effective et uniforme des dispositions communautaires relatives au passage des frontières extérieures par les personnes. En particulier, elle coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux, effectue des analyses de risques, suit l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. L'agence exerce ses tâches dans le respect du droit, tant communautaire qu'international. Le règlement qui l'institue rappelle ainsi qu'il « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». L'attention portée par Frontex au respect des droits humains est constante. Lors du Conseil (JAI) des 5 et 6 juin 2008, les États membres ont notamment invité l'agence à « organiser, dans le cadre de son mandat actuel, des sessions de formation supplémentaires au niveau européen destinées aux États membres et aux pays tiers, qui porteraient notamment sur la réglementation en matière d'asile, le droit de la mer et les droits fondamentaux ». Frontex a de plus signé le 17 juin 2008 un accord de coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) prévoyant des consultations régulières, des échanges d'information, d'expertise et d'expérience, et des participations à des formations sur la législation internationale relative aux droits de l'homme et aux réfugiés. Un officier de liaison de l'UNHCR a été nommé en 2007 pour travailler au siège de l'agence Frontex dans le but de s'assurer que la gestion des frontières européennes se fait en plein accord avec les obligations internationales des États membres et les principes fondamentaux des droits humains. Il en va tout particulièrement du respect des droits des migrants et plus généralement des personnes. Ainsi par exemple, les opérations conjointes menées sous l'égide de Frontex doivent tenir dûment compte des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement, en particulier les conventions SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) et SAR (recherche et sauvetage) et la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Ce faisant, Frontex a permis en de nombreuses occasions de sauver des vies, notamment dans le cadre de ses opérations en mer. Dans le cadre des opérations coordonnées par Frontex, 90 % des actions menées en mer sont des actions de secours aux personnes en détresse, menées sous l'égide des États membres. Au-delà, la gestion intégrée des frontières est un volet de la politique migratoire de l'Union européenne. Cette politique est en effet plus large et repose, dans le cadre de « l'approche globale des migrations » définie en décembre 2005, sur trois éléments indissociables : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le partenariat entre les pays d'origine, de transit et de destination. C'est dans ce cadre que la France, à la faveur de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, entend promouvoir une gestion concertée des questions migratoires.
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