Patrick Braouezec
Question N° 22435 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récents et nombreux conflits sociaux qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie, parfois accompagnés d'incidents avec les forces de l'ordre et souvent de recours à l'institution judiciaire. Les salariés et leurs organisations syndicales sont parfaitement fondés à faire grève pour défendre des revendications collectives qui concernent l'ensemble des entreprises du pays comme l'action des pouvoirs publics. Enfermer l'action syndicale dans les seules limites de l'entreprise revient à isoler les salariés et à leur interdire toute action collective. Par ailleurs, l'exercice du droit de grève ne doit pas entraîner le recours systématique à la justice, laquelle, depuis plusieurs mois, semble se transformer en Nouvelle-Calédonie en machine à réprimer les travailleurs, sans tenir compte des rapports de force déséquilibrés qui existent, par nature, en faveur des employeurs. Si le respect des personnes et des biens, ainsi que la liberté d'accès aux lieux de travail s'imposent à tous, l'usage disproportionné, répété et mal venu, des forces de l'ordre ne peut que provoquer plus d'incidents qu'il ne prétend en éviter. Dans ces domaines, c'est la responsabilité de l'État qui est directement engagée, notamment dans sa volonté de traiter les choses sous le seul angle de la force. Sanctionner des salariés parce qu'ils participent à un mouvement de grève constitue une négation du droit de grève. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le droit de grève, partie intégrante des droits humains et plus particulièrement des droits sociaux économiques et culturels, soit défendu et respecté.
Réponse émise le 16 septembre 2008
L'intervention des forces de l'ordre ne vise pas l'exercice du droit de grève mais sa dénaturation dès lors que sont mis en cause la liberté du travail et le respect des personnes et des biens. Les autorités judiciaires ordonnent en toute indépendance les mesures qui leur semblent adéquates pour faire disparaître ces entraves à la liberté du travail ou les atteintes à l'ordre public. L'emploi de la force publique ne fait que suivre le refus d'une exécution pacifique et volontaire d'une décision de justice s'imposant à tous et ordonnant le libre accès au lieu de travail. Comme dans tout conflit du travail, le représentant de l'État agit avec une totale neutralité, dans le souci exclusif de favoriser le dialogue, et dans le respect des libertés publiques. En Nouvelle-Calédonie comme dans n'importe quelle autre partie du territoire national, la police nationale et la gendarmerie n'interviennent que dans un cadre légal, et font un usage proportionné de la force lorsqu'elle est nécessaire. Il est par ailleurs inexact d'affirmer que l'État traiterait en Nouvelle-Calédonie les questions sociales sous le seul angle de la force. S'il souhaite préserver l'ordre public, l'État apporte au moins autant d'attention à promouvoir le dialogue social et la résolution pacifique des conflits sociaux. Ainsi, les services du secrétariat d'État à l'outre-mer contribuent depuis trois ans au cofinancement de sessions sur le dialogue social - le Forum du dialogue social - engagées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui, avant que l'union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) ne cesse d'y participer, regroupait l'ensemble des partenaires sociaux locaux. À ce jour et depuis 2006, mes services ont investi plus de 150 000 EUR dans ce processus en Nouvelle-Calédonie. Ces sessions ont prouvé leur efficacité par le passé, notamment aux Antilles où les conflits ont nettement diminué dans les années qui ont suivi la mise en place de telles sessions. Toutes les organisations syndicales représentatives localement ont, en effet, accepté de privilégier le dialogue à l'épreuve de force pendant la période des sessions. Outre le fait que la prévention des conflits sociaux fait l'objet de points spécifiques lors de chaque discussion du processus du suivi de l'accord de Nouméa, le secrétaire d'État à l'outre-mer a proposé, au cours de son récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, la mise en place d'une « mission d'appui au dialogue social » ouverte à tous les partenaires sociaux et devant présenter ses conclusions pour la fin de l'année. Il s'agit de prolonger le travail engagé dans le cadre du Forum du dialogue social.
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