Patrick Braouezec
Question N° 16106 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les éléments de la réponse à la question écrite n° 7015 publiée au JO du 15 janvier 2008 (page 331). Dans cette réponse, il est précisé que « la France [...] entend rappeler, d'une part, les obligations aux États en vertu du droit international humanitaire et, d'autre part, qu'elle rappelle régulièrement à Israël ses obligations en matière de respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens [...] ». L'État d'Israël, depuis son désengagement unilatéral de la bande de Gaza, n'a cessé de mener des attaques sur Gaza qui ont pris plusieurs formes. Sur le front militaire, il a effectué les incursions répétées au cours desquelles des civils et des militaires ont été tués. Les assassinats ciblés se sont poursuivis, accompagnés « de dommages collatéraux » - nom donné par le gouvernement israélien au massacre de civils qui s'avèrent être à proximité. L'armée de l'air israélienne a bombardé les six transformateurs de la seule centrale électrique de Gaza. Depuis lors, l'alimentation en énergie a été réduite, entraînant de graves dysfonctionnements aussi bien dans les hôpitaux que dans les habitations. Les fermetures des frontières vers Israël et l'Égypte ont réduit presque à néant l'approvisionnement commercial, entraînant une augmentation des prix des denrées alimentaires mais aussi une pénurie de certains aliments de première nécessité. Le blocus maritime des eaux territoriales palestiniennes a signé la fin de l'approvisionnement en poissons. 75 % de la population de la bande de Gaza vit en dessous du seuil de pauvreté. L'État israélien justifie ces actions pour des raisons de sécurité et pour mettre fin au tir des roquettes Assam ainsi que pour exercer une pression afin d'obtenir la libération du caporal Salit. Le rapporteur spécial de l'ONU dans les territoires palestiniens, John Du Gard, a affirmé que ces différentes attaques sur la population civile de Gaza, soumise à une véritable punition collective, au sens de l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève, relèvent, de manière incontestable, à des crimes de guerre. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte exactement faire pour que l'État ayant des obligations, en tant que haute partie contractante, fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que l'État israélien, auteur de crimes de guerre, réponde de ceux-ci.
Réponse émise le 26 août 2008
La France accorde une importance prioritaire au processus de paix ainsi qu'à la situation humanitaire dans les Territoires palestiniens. Le Président de la République a de nouveau encouragé MM. Olmert et Abbas, réunis à Paris le 13 juillet, à poursuivre leurs négociations afin d'aboutir à un accord fin 2008. La meilleure garantie de sécurité pour Israël réside en effet dans la création d'un État palestinien viable, démocratique et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. La France partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire sur la situation humanitaire dans les Territoires palestiniens. Les autorités françaises appellent à la réouverture des points de passage vers Gaza, où la situation quotidienne de la population est intolérable. La France condamne avec fermeté toutes les formes de terrorisme et notamment les tirs de roquette contre les villes israéliennes. Mais la poursuite du blocus de Gaza est contre-productive et conduit à punir collectivement la population civile. La France évoque cette question de manière permanente dans ses contacts avec les autorités d'Israël. L'État d'Israël a le droit légitime de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de sa population civile contre la violence et le terrorisme, mais il doit le faire dans le respect du droit international humanitaire, notamment des conventions de Genève. Israël doit également éviter l'usage excessif de la force et cesser les assassinats extrajudiciaires. Ces actes de violence minent les efforts de paix et menacent la stabilité de la région. Seule une solution politique résoudra la crise actuelle à Gaza. La France a de ce fait accueilli favorablement l'annonce d'une trêve entre Israël et le Hamas. La France condamne par ailleurs les entraves quotidiennes à la liberté de mouvement des Palestiniens : en Cisjordanie, par l'établissement de barrages routiers, de routes de contournement et de permis de circulation ; à Gaza, du fait de la fermeture des points de passage. Ces entraves à la liberté de mouvement obèrent de fait l'exercice de nombreux autres droits de l'homme, notamment le droit à mener une vie familiale normale, le droit à l'éducation et le droit au meilleur état de santé possible. Les autorités françaises continuent de financer les ONG qui aident quotidiennement la population sur le terrain en leur apportant les soins et les produits de première nécessité. La France et l'Union européenne ont, d'autre part, une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation. Nous considérons que cette démarche qui est contraire au droit international et aux engagements pris par Israël au titre de la « feuille de route », constitue l'un des principaux facteurs de blocage de paix. Soyez assuré de l'engagement de notre pays et de ses partenaires européens pour faire du Conseil des droits de l'homme un organe efficace de protection et de promotion des droits de l'homme. Au Conseil de sécurité, comme au sein de l'Union européenne, la France insiste de manière permanente pour le plein respect de la légalité internationale, la condamnation des violences et la recherche d'une solution conforme aux résolutions pertinentes. Le ministre des affaires étrangères et européennes assure l'honorable parlementaire de l'engagement permanent de notre pays au Proche-Orient, au service de la paix, de la sécurité, et de la création d'un État palestinien indépendant, souverain et viable, aux côtés de l'État d'Israël.
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