Patrick Braouezec
Question N° 27093 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande venant d'être faite par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice à destination des parquets afin de faire face à « la multiplication d'actions violentes commises sur différents points du territoire national susceptibles d'être attribuées à la « mouvance anarcho-autonome ». Ainsi, il est demandé aux magistrats « d'informer dans les plus brefs délais la section anti-terroriste du parquet de Paris pour apprécier de manière concertée l'opportunité d'un dessaisissement à son profit » et, par voie de conséquence, de permettre une extension quasi illimitée d'une législation d'exception. Cette demande concerne aussi bien « des inscriptions sur des bâtiments publics, que la commission d'actions violentes en différents points du territoire national au préjudice de l'État et de ses institutions » qui se passent « à l'occasion de manifestations de soutien à des prisonniers ou d'étrangers en situation irrégulière ...». Cette manière de procéder vise à renforcer la répression à l'encontre des différents acteurs du mouvement social. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les citoyens français solidaires et soucieux du respect des droits humains, pour tous ceux et toutes celles qui vivent sur le territoire français, ne soient pas associés -par un écart de langage idéologique inadmissible dans une démocratie- à des terroristes et pour que l'ensemble des citoyens vivants ici ne soient pas les otages d'un état d'exception décidé au prétexte de la lutte contre le terrorisme.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la dépêche du 13 juin 2008 relative à la multiplication en France d'actions violentes susceptibles d'être attribuées à la mouvance anarcho-autonome a pour objectif d'informer et sensibiliser les parquets généraux de ces faits et de leur préciser, à toutes fins utiles, les modalités de l'information de la section antiterroriste du parquet du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'apprécier, dans la concertation, l'opportunité d'un dessaisissement à son profit. Cette dépêche ne permet en aucun cas une extension « quasi illimitée d'une législation d'exception » et ne vise pas à renforcer la répression. En effet, la garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la législation antiterroriste, qui n'est pas un droit d'exception mais un droit spécifique qui s'intègre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, ne peut s'appliquer qu'aux seuls actes qualifiés par l'autorité judiciaire de terroristes, à savoir les crimes et délits les plus graves limitativement énumérés par les articles 421-1 et suivants du code pénal, en lien avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
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