Patrick Braouezec
Question N° 22406 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets portant réforme de la carte judiciaire pour les TI et TGI, qui ont pour conséquence la délocalisation, sans aucune concertation, des juridictions. Les fonctionnaires des tribunaux se retrouvent sans lieu de travail et sans aucune proposition concrète d'affectation. Pourtant, le Président de la République, dans son discours sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) du 4 avril 2008, avait indiqué que "chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés et dans la concertation". À ce jour, rien n'est fait pour les fonctionnaires des tribunaux qui se trouvent privés de leur lieu de travail. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les fonctionnaires des tribunaux, victimes de ces suppressions, aient connaissance dans les meilleures délais des mesures sociales devant pallier la réforme de la carte judiciaire, prise dans la précipitation et sans aucune concertation des différents acteurs.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire doit permettre d'atteindre ces objectifs et d'améliorer le fonctionnement des tribunaux en regroupant les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité. Cette réforme va se mettre en place de manière progressive, sur une période de trois ans, laissant ainsi le temps nécessaire pour préparer avec chaque magistrat et chaque fonctionnaire les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. À cette fin, les personnels peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, d'entretiens individuels avec la mission carte judiciaire placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice. Ainsi, depuis le mois de janvier 2008, tous les magistrats et fonctionnaires des tribunaux de grande instance et conseils de prud'hommes supprimés, qui le souhaitaient, ont pu bénéficier d'un entretien individuel. À compter du mois de septembre 2008, les entretiens individuels concerneront les fonctionnaires des tribunaux d'instance et des greffes détachés. En outre, ce plan d'accompagnement social, qui s'inscrit dans un dispositif interministériel, comprend des mesures indemnitaires significatives pour compenser les sujétions liées à la mobilité géographique obligatoire des personnels. Ces derniers pourront prétendre à une prime de restructuration de service dont les tranches d'attribution et les montants, compris entre 9 000 et 15 000 euros, seront précisés dans un arrêté ministériel qui sera prochainement publié au Journal officiel. Ce plan comprend également des mesures sociales notamment en termes de logement. La mission carte judiciaire est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social.
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