Patrick Braouezec
Question N° 16616 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 février 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Palestine. Lors de la conférence des donateurs en décembre dernier, le Président de la République a prononcé des mots forts quant au cadre devant permettre une paix juste et durable pour que le peuple palestinien se trouve "doté d'un Etat souverain sur son territoire et ses ressources, contrôlant ses frontières, disposant d'une continuité entre Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est". Ce cadre concerne "les paramètres d'un règlement final qui sont connus : les résolutions des Nations unies, le principe de l'échange de la terre contre la paix". L'application de ces paramètres ne peut se faire sans la volonté de l'ensemble des membres de la communauté internationale. Au regard des résolutions de l'ONU ou du Conseil de sécurité, ou de l'Assemblée générale ou du Conseil des droits de l'Homme, il est indéniable que la France a un rôle à assumer, le premier étant de respecter et de faire respecter les normes impératives du droit international, et a en outre "l'obligation, dans le respect de la charte des Nations unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire", - propos de la Cour de justice en 2004 -. Or, force est de constater qu'au moment du vote d'une résolution demandant la fin des incursions, lors de la 6e session spéciale du Conseil des droits de l'Homme, la France s'est abstenue en s'alignant sur les positions de l'Union européenne. Son représentant a précisé que cela tenait au fait que la résolution était partiale puisqu'elle ne mentionnait que les civils palestiniens, alors que les civils israéliens, souffrent, également, des envois de roquettes. Dans l'intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies, celui-ci a déploré "les attaques terroristes de roquettes contre Israël qui ont très sensiblement augmenté" et a précisé que la France "appelle (...) avec la plus grande fermeté à la cessation des tirs de roquette (...) qui menacent (...) les civils habitant le sud d'Israël". Ces deux positions semblent oublier un élément d'importance et rappelé par la Cour de justice : "l'État d'Israël est une puissance occupante". Le peuple palestinien est maintenu sous occupation depuis plus de 40 ans, victime d'attentats ciblés, d'emprisonnement arbitraire, de vol de ses terres et de destruction des maisons, du pillage de ses ressources, privé de son droit à la vie, à la santé, à l'éducation, à la liberté de circulation. Aujourd'hui même, la bande de Gaza et sa population sont maintenues sous un embargo indigne d'une communauté internationale qui revendique le respect des droits humains. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la politique étrangère de la France soit en accord avec les propos du Président, et qu'elle se traduise par des actions menées au regard de l'obligation de la France "de respecter et de faire respecter par Israël le droit international humanitaire".
Réponse émise le 26 août 2008
La France accorde une importance prioritaire au processus de paix ainsi qu'à la situation humanitaire dans les territoires palestiniens. Le Président de la République a de nouveau encouragé MM. Olmert et Abbas, réunis à Paris le 13 juillet, à poursuivre leurs négociations afin d'aboutir à un accord fin 2008. La meilleure garantie de sécurité pour Israël réside en effet dans la création d'un État palestinien viable, démocratique et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. La France partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens. Les autorités françaises appellent à la réouverture des points de passage vers Gaza, où la situation quotidienne de la population est intolérable. La France condamne avec fermeté toutes les formes de terrorisme et notamment les tirs de roquette contre les villes israéliennes. Mais la poursuite du blocus de Gaza est contreproductive et conduit à punir collectivement la population civile. La France évoque cette question de manière permanente dans ses contacts avec les autorités d'Israël. L'État d'Israël a le droit légitime de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de sa population civile contre la violence et le terrorisme, mais il doit le faire dans le respect du droit international humanitaire, notamment des conventions de Genève. Israël doit également éviter l'usage excessif de la force et cesser les assassinats extrajudiciaires. Ces actes de violence minent les efforts de paix et menacent la stabilité de la région. Seule une solution politique résoudra la crise actuelle à Gaza. La France a de ce fait accueilli favorablement l'annonce d'une trêve entre Israël et le Hamas. La France condamne par ailleurs les entraves quotidiennes à la liberté de mouvement des Palestiniens : en Cisjordanie, par l'établissement de barrages routiers, de routes de contournement et de permis de circulation ; à Gaza, du fait de la fermeture des points de passage. Ces entraves à la liberté de mouvement obèrent de fait l'exercice de nombreux autres droits de l'homme, notamment le droit à mener une vie familiale normale, le droit à l'éducation et le droit au meilleur état de santé possible. Les autorités françaises continuent de financer les ONG qui aident quotidiennement la population sur le terrain en leur apportant les soins et les produits de première nécessité. La France et l'Union européenne ont, d'autre part, une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation. Nous considérons que cette démarche qui est contraire au droit international et aux engagements pris par Israël au titre de la « Feuille de route », constitue l'un des principaux facteurs de blocage de paix. Soyez assuré de l'engagement de notre pays et de ses partenaires européens pour faire du Conseil des droits de l'homme un organe efficace de protection et de promotion des droits de l'homme. Au Conseil de sécurité, comme au sein de l'Union européenne, la France insiste de manière permanente pour le plein respect de la légalité internationale, la condamnation des violences et la recherche d'une solution conforme aux résolutions pertinentes. Le ministre des affaires étrangères et européennes assure l'honorable parlementaire de l'engagement permanent de notre pays au Proche-Orient, au service de la paix, de la sécurité, et de la création d'un État palestinien indépendant, souverain et viable, aux côtés de l'État d'Israël.
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