Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du pouvoir d'achat. Le Gouvernement n'a de cesse d'affirmer que l'augmentation du pouvoir d'achat est la solution pour une reprise de la consommation, ce qui permettrait à la situation économique française de s'améliorer. Cela ressemble fort à un truisme. La TVA peut être bais...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; syndicats. droits syndicaux. respect

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation en Nouvelle-Calédonie. En effet, un conflit oppose depuis plusieurs mois l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) à la direction de l'entreprise Carsud (du groupe Véolia), en charge des transports suburbains dans l'agglomération de Nouméa. Le 1...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les familles des détenus à la maison d'arrêt de Villepinte. Cette prison comptait, au 1er septembre 2007, 881 détenus pour 588 places. Ce taux de surpopulation de plus de 150 % a pour conséquence d'occasionner de très nombreuses difficultés pour les familles de détenus qui ne peuvent...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du décès, à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes, d'une détenue en détention préventive depuis mai 2007, âgée de 28 ans, mère d'un enfant de 11 ans. Elle est morte le 22 janvier, alors que son état de santé ne cessait d'empirer depuis le mois de novembre; elle se plaignait de maux de tête, de naus...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et le surpeuplement des prisons. Au 1er décembre, il y avait un peu plus de 65 000 personnes sous les verrous, alors qu'au 1er décembre 2005, l'effectif de la population sous écrou était de 60 443. Avec un taux de surpopulation de plus de 150 %, la maison d'arrêt de Villepinte, par exemple, n'...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des habitants de la bande de Gaza, sous siège depuis plus de 10 mois. Outre la situation humanitaire qui fait que 71 % des Palestiniens souffrent d'insécurité alimentaire et 79 % de manque de soins médicaux - ainsi depuis le début de l'isolement de Gaza, 69 malades sont morts car ils n'ont pu obte...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; droit à l'éducation

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'enfants qui ne sont toujours pas scolarisés depuis le début de la rentrée. En effet, plusieurs enfants n'ont pu effectuer leur rentrée scolaire dans certaines villes, au prétexte que leur famille réside dans un hôtel social de la ville. Pourtant, selon la convention internationale des droits de l'enfant, tous...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des peuples indigènes et tribaux ; attitude de la France

M. Patrick Braouezec rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que l'État français n'a toujours pas adhéré à la déclaration des droits des peuples indigènes adoptée le 13 septembre dernier par l'assemblée générale des Nations unies, pas plus qu'elle n'a signé la convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays i...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant la rémunération des stages en entreprise effectués par les étudiants Le ministère du travail et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé un décret rendant obligatoire une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC au premier jour du quatrièm...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. directives communautaires et conventions internationales. compatibilité

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la délibération de la HALDE du 17 décembre 2007 - rendue publique ce 15 janvier - jugeant discriminatoires plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre 2007. La HALDE remet en cause pas moins ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Patrick Braouezec alerte M. le Premier ministre sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons dont la subvention attribuée par les services du Premier ministre ne sera pas renouvelée en 2008. Le travail réalisé par l'OIP, depuis près de douze ans, à propos des conditions de vie des détenus et du respect de leurs droits élémentaires est important pour l'ensemble de l...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. enseignants

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du service public d'éducation dont les citoyens attendent qu'il soit l'élément déterminant de la réussite des jeunes. Or, depuis 2003, plus de 30 000 postes ont été supprimés, ce qui a entraîné une augmentation des effectifs, la suppression de classes et d'options diminuant l'offre de formation. Ces décisions d...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; étrangers. titres de séjour. transmission aux préfectures. opportunité

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dérives qu'entraîne la chasse aux migrants organisée dans le but de répondre à la politique obsessionnelle du chiffre qui prévaut, la plupart du temps, sans discernement. Ainsi, dans une ANPE du département du Rhône, il a été demandé à un salarié de...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien arrêté depuis le 13 mars 2005 par les autorités israéliennes. Transféré en territoire israélien, il est maintenant détenu dans une prison militaire israélienne. De mère française - professeur de français depuis plus de vingt ans à Jérusa...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; ratification. modalités

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes à propos de l'accord définitif sur le nouveau traité modificatif remplaçant le traité établissant une constitution européenne. Cet accord adopté lors du sommet de Lisbonne devrait permettre que ce nouveau traité soit signé le 13 décembre à Lisbonne par l'ensemble des membres de l'Union européenne et...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le redécoupage du territoire judiciaire et la centralisation de certains contentieux « sensibles » au sein de pôles. Il faut rappeler que lors de l'installation du comité consultatif, intervenue le 27 juin 2007, il avait été affirmé aux professionnels de la justice que rien n'était décidé et que surtout rien ne ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation de la procréation médicalement assistée (PMA). À l'heure actuelle, cette réglementation permet la prise en charge complète des quatre premières tentatives de fécondation in vitro dans la mesure où ces dernières atteignent le stade du transfert (suite aux trois premières éta...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suicide d'un jeune mineur à l'EPM de Meyzieu, alors que les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs ne sont ouverts que depuis juin 2007. Un suicide d'adolescent est toujours révoltant, quelles qu'en soient les circonstances. Néanmoins, on ne peut s'empêcher de mettre en cause la logique d'enfermemen...

Thèmes : organisations internationales ; OTAN ; missions. évolution. attitude de la France

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rôle de la France au sein de l'Alliance atlantique. Dès 1991, après la chute du mur de Berlin, on a vu se mettre en place une relégitimation de l'OTAN. Depuis, au-delà de sa relégitimation et de son élargissement à l'Europe centrale et orientale, le dessein principal des partisans d'une défen...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi sur la maîtrise de l'immigration de mai 2006, M. Patrick Braouezec a combattu, sur les bancs de l'opposition, la suppression du principe de « délivrance d'un titre de séjour de plein droit pour tout étranger pouvant établir sa présence sur le territoire français depuis dix ans ». Même si ce principe n'a pas été respecté dans sa forme, l'oppositio...