Patrick Braouezec
Question N° 15146 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et le surpeuplement des prisons. Au 1er décembre, il y avait un peu plus de 65 000 personnes sous les verrous, alors qu'au 1er décembre 2005, l'effectif de la population sous écrou était de 60 443. Avec un taux de surpopulation de plus de 150 %, la maison d'arrêt de Villepinte, par exemple, n'est plus en mesure d'assurer le nombre minimum de visites des détenus par leur famille prévues par le code de procédure pénale, à savoir au moins une fois par semaine pour les condamnés et au moins trois fois par semaine pour les prévenus. Au-delà du maintien des relations de la personne détenue avec ses proches à l'extérieur, la visite au parloir est également l'occasion pour les familles d'amener du linge propre à leur proche incarcéré. À ce jour, les personnes cherchant à réserver un parloir dans cet établissement ne peuvent obtenir de rendez-vous avant un mois. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de surpeuplement dans les prisons cesse au regard des recommandations du Conseil de l'Europe du 30 septembre 1999 sur le surpeuplement des prisons et du 24 septembre 2003 sur la libération conditionnelle.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la surpopulation pénale et aux visites des détenus par leur famille. Il n'est cependant pas conforme à la réalité de généraliser la situation de certains établissements qui ont une forte densité de population pénale. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. En ce qui concerne les familles des détenus incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte qui rencontrent des difficultés pour obtenir des parloirs réguliers, cette situation est aggravée par des réservations auxquelles les familles ne donnent pas suite (20 % des parloirs sont de ce fait inutilisés). Cette situation porte préjudice aux familles et aux détenus. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a retenu une série de mesures qui vont permettre d'augmenter le nombre de parloirs et d'améliorer le mécanisme de réservation. Une première mesure consiste à ouvrir deux cabines de parloirs en plus, soit vingt-huit cabines accessibles en semaine. Il vient également d'être mis en place l'ajout de deux tours de parloirs le lundi à 10 heures et à 11 heures, qui portera ainsi la capacité d'accueil à 756 places au lieu de 650 actuellement. En outre, les créneaux horaires d'ouverture de la ligne téléphonique pour permettre aux familles de réserver les parloirs viennent d'être élargis, de 8 h 30 à 11 h 30 du lundi au vendredi.
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