Patrick Braouezec
Question N° 9017 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes à propos de l'accord définitif sur le nouveau traité modificatif remplaçant le traité établissant une constitution européenne. Cet accord adopté lors du sommet de Lisbonne devrait permettre que ce nouveau traité soit signé le 13 décembre à Lisbonne par l'ensemble des membres de l'Union européenne et ensuite ratifié par tous les Parlements pour entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Or, en analysant le traité modificatif, on peut remarquer qu'il s'agit d'un traité qui amende les traités existants, traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992), traité d'Amsterdam (1997), traité de Nice (2001), traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1957), Charte des droits fondamentaux (2000). L'un des rares avantages du traité constitutionnel européen (TCE) était de regrouper en un seul texte les traités UE, CE et la Charte, ce qui donnait un ensemble à peu près lisible et compréhensible. Ce nouveau traité modificatif n'a pas cet avantage puisqu'en fait ce sont les traités une fois modifiés qu'il faudrait considérer, mais ils ne sont pas publiés... Par ailleurs, le traité établissant une Constitution européenne a été rejeté lors du référendum du printemps 2005 par 55 % des voix. Ce référendum avait été pensé sur proposition du Gouvernement (art. 11 de la Constitution). Or, aujourd'hui, la voix des citoyens qui veulent une Europe solidaire, démocratique et écologique n'est toujours pas entendue. En effet, ce nouveau traité continue et confirme la construction d'une Europe libérale fondée sur les préceptes néolibéraux inscrits dans chacun des traités ; pourtant, les « non » français et hollandais sont l'expression d'une crise de l'Europe et non sa cause. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que ce traité modificatif fasse l'objet d'une consultation par voix référendaire après un débat au Parlement afin que le Gouvernement ne se trouve pas dans une situation de déni de démocratie.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État, a été soumis à ratification par la voie parlementaire. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 que ce traité comportait des stipulations qui ne permettaient pas à la France de le ratifier dans l'état actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Le congrès du Parlement a adopté le 4 février dernier, par 560 voix pour et 181 contre, la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (Loi n° 2008-103 du 4 février 2008 parue au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008), préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. À l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté deux motions tendant à proposer de soumettre cette ratification à référendum. Cette procédure a correspondu aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne électorale : négocier, s'il était élu, un traité modifiant les traités existants et visant à permettre à l'Union européenne élargie de mieux fonctionner et le ratifier par la voie parlementaire, comme cela avait été le cas des traités d'Amsterdam et de Nice.
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