Patrick Braouezec
Question N° 14986 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la délibération de la HALDE du 17 décembre 2007 - rendue publique ce 15 janvier - jugeant discriminatoires plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre 2007. La HALDE remet en cause pas moins de huit dispositions adoptées par le Parlement, dont quatre qui figuraient dans le projet de loi. Elles devraient être modifiées si le gouvernement et le parlement entendaient réellement se conformer au principe de non discrimination. Elle questionne aussi le dispositif de cette loi autorisant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial. Elle se prononce sur ce point au regard de la conformité de la loi avec les normes internationales. A défaut, les tribunaux, saisis de recours contre des décisions individuelles prises sur le fondement de ces dispositions, devront en écarter l'application après avoir constaté leur incompatibilité avec les engagements internationaux de la France et le droit communautaire. En conclusion, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour que les dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile répondent aux obligations de la France au regard des directives communautaires ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée définitivement par le Parlement le 23 octobre 2007 et promulguée le 20 novembre 2007 après que le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution. Il apparaît que, dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel n'a censuré aucune des dispositions commentées par cette autorité administrative indépendante, notamment au regard du principe d'égalité. Or, aux termes de l'article 62 de la Constitution, du 4 octobre 1958 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
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