Patrick Braouezec
Question N° 13207 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du pouvoir d'achat. Le Gouvernement n'a de cesse d'affirmer que l'augmentation du pouvoir d'achat est la solution pour une reprise de la consommation, ce qui permettrait à la situation économique française de s'améliorer. Cela ressemble fort à un truisme. La TVA peut être baissée, les fonctionnaires augmentés, le relèvement des minima de branche organisé de façon à provoquer une hausse pour tous les niveaux des grilles salariales ; il n'en demeure pas moins qu'il y a de plus en plus de salariés qui subissent le travail précaire, et qu'il y a une réelle inégalité entre l'ensemble des salariés. Entre 1998 et 2005, chiffres de l'INSEE, alors que l'inflation progressait de 13 %, le salaire de 90 % de la population n'a augmenté que de 4 % ; le salaire des 10 % restants, bénéficiait d'une hausse de 29 % sans oublier que 1 % des plus hauts salaires voyait le leur profiter d'une augmentation de 41 %. En définitive, le revenu de la majorité des Français baisse régulièrement de 2 % par an. Durant cette même période, les revenus des capitaux mobiliers se sont accrus de 31 %. Aujourd'hui, 7 100 000 personnes survivent avec un revenu inférieur à 817 euros mensuels. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement compte changer de politique, et en mettre une en place qui garantisse une redistribution équitable des richesses et restaure la solidarité au sein de notre société.
Réponse émise le 13 mai 2008
Sur les quatre dernières années disponibles, de 2002 à 2005, les inégalités de niveau de vie (ou revenu par unité de consommation) évoluent peu. En 2005, les 10 % d'individus les plus modestes de la population ont un niveau de vie inférieur à 780 euros mensuels, tandis que les 10 % d'individus aux plus hauts revenus ont un niveau de vie supérieur à 2 450 euros. La pauvreté monétaire relative, correspondant à une mesure des inégalités dans le bas de la distribution, ne montre pas non plus sur la période de tendance marquée, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Les inégalités initiales de revenu, et en particulier les inégalités salariales, sont réduites par le système fiscal et les prestations sociales, qui modifient la répartition des ressources au sein de la population. Plus concentrés sur les plus aisés, les prélèvements directs réduisent le niveau de vie des personnes situées en haut de la distribution. Celles-ci sont par ailleurs peu concernées par les prestations et bénéficient essentiellement de prestations familiales sans condition de ressources. Le jeu des prélèvements et des prestations réduit ainsi le niveau de vie des 20 % les plus aisés de 12 % en moyenne par rapport à leur revenu net en équivalent adulte. À l'inverse, les prestations (minima sociaux, aides au logement, prestations familiales) bénéficient plus largement aux plus modestes, par ailleurs en général non imposables à l'impôt sur le revenu. Le niveau de vie des 20 % les moins aisés est au total augmenté de plus de moitié (52 %) par le système de redistribution, par rapport à leur revenu net en équivalent adulte. Le Gouvernement met en place une politique visant à garantir une augmentation générale des richesses et leur répartition équitable. Il s'est en outre fixé pour objectif de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans, comme l'a indiqué le Président de la République dans la lettre de mission au Haut Commissaire aux solidarités actives. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, qui a traduit les engagements pris par le Président de la République devant les Français, a constitué le premier acte de la stratégie de croissance menée par le Gouvernement : valorisation du travail, avec l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, l'exonération de 95 % des successions en ligne directe ou bien l'expérimentation du revenu de solidarité active ; aide à l'accession à la propriété, avec la création du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale ; soutien aux plus jeunes, avec l'exonération, dans la limite de 3 840 euros mensuels, des revenus des étudiants. En 2008, de nouvelles mesures devraient permettre de poursuivre cette politique, notamment : la mise en place d'une conditionnalité des allégements de cotisations sociales permettra d'inciter les branches et les entreprises à la négociation salariale ; la généralisation du revenu de solidarité active doit permettre d'améliorer l'accès au marché du travail et de réduire la pauvreté au travail ; la modification du mécanisme d'indexation des loyers d'habitation ; le déblocage de la participation ; la monétisation des jours RTT.
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