Patrick Braouezec
Question N° 17420 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les familles des détenus à la maison d'arrêt de Villepinte. Cette prison comptait, au 1er septembre 2007, 881 détenus pour 588 places. Ce taux de surpopulation de plus de 150 % a pour conséquence d'occasionner de très nombreuses difficultés pour les familles de détenus qui ne peuvent les recevoir au moins une fois par semaine pour les condamnés et au moins trois fois par semaine pour les prévenus, ainsi que cela est prévu par le code de procédure pénale, article D.410. A la maison d'arrêt, la borne informatique de réservation est régulièrement saturée et ne permet dans ce cas aucune prise de rendez-vous. La ligne téléphonique de réservation sonne régulièrement dans le vide ou occupée. Au-delà du maintien des relations de la personne détenue avec ses proches, la visite au parloir est aussi l'occasion pour les familles d'amener du linge propre à leur proche incarcéré. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les prisons françaises ne soient plus surpeuplées de façon à ce que les conditions de vie respectent le droit à la dignité et que les conditions de visite répondent aux obligations prévues par la loi.
Réponse émise le 6 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la surpopulation pénale et aux visites des détenus par leur famille. Il n'est cependant pas conforme à la réalité de généraliser la situation de certains établissements qui ont une forte densité de population pénale. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine, comme c'est le cas à la maison d'arrêt de Villepinte. La première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ainsi 2 800 places devraient être livrées d'ici à la fin de 2008. En ce qui concerne les familles des détenus incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte qui rencontrent des difficultés pour obtenir des parloirs réguliers, cette situation est aggravée par des réservations auxquelles les familles ne donnent pas suite (20 % des parloirs sont de ce fait inutilisés). Cette situation porte préjudice aux familles et aux détenus. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a retenu une série de mesures qui vont permettre d'augmenter le nombre de parloirs et d'améliorer le mécanisme de réservation. Une première mesure consiste à ouvrir deux cabines de parloirs en plus, soit vingt-huit cabines accessibles en semaine. Il vient également d'être mis en place l'ajout de deux tours de parloirs le lundi à 10 heures et à 11 heures, qui portera ainsi la capacité d'accueil à 756 places au lieu de 650 actuellement. En outre, les créneaux horaires d'ouverture de la ligne téléphonique pour permettre aux familles de réserver les parloirs viennent d'être élargis, de 8 h 30 à 11 h 30 du lundi au vendredi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.